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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA05670_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
alors qu'elle n'a cessé de contester les règlements partiels du département ; - en conditionnant le règlement de sa dette à la preuve A l'association de ce qui relève de frais de soins dans ses frais
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01435_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
consenties par cette société au cours des années 2015 et 2016 sont bien des prêts au sens du a) de l'article 111 du code général des impôts et ne constituent donc pas pour lui un revenu mais bien une dette
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00396_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
viciée alors que la méthode qu'elle propose confirme l'exactitude des chiffres d'affaires et des résultats déclarés ; - la somme créditée sur le compte courant de son gérant, qui correspond à une dette
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01860_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur la responsabilité de la commune du Port à raison d'une illégalité fautive de l'arrêté de son maire du 14 octobre 2010 : 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00767_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
novembre 2016 ; - les décisions contestées ont été prises en méconnaissance des dispositions de l’article 1858 du code civil, qui prévoient que « les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02589_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
C et B sont issues de la répartition des sommes inscrites au compte courant d'associé collectif ; ses dettes à l'égard des SCI La Fontaine et SAS Acte ayant été omises au passif de son bilan de clôture
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02333_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Le 20 janvier 2025, le DEETS a pris une décision d’homologation de ce document unilatéral modifié fixant le plan de sauvegarde de l’emploi de la société SPL Estival. 2. M. D...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02521_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. / ().
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01165_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
M. et Mme A soutiennent que la dette de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00203_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
spontanés effectués entre les années 2011 et 2014 ne peuvent, en l'absence d'écrit permettant de les imputer effectivement à l'imposition contestée, caractériser l'existence d'une reconnaissance de dette
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03375_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En cas de retard de paiement des échéances de loyer, tout paiement intervenu s'imputera en priorité sur les premiers loyers impayés et ainsi de suite jusqu'à l'extinction intégrale de la dette.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01334_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Ils soutiennent que : - la SCP D devait tirer les conséquences fiscales de la dissolution anticipée de la société et déterminer ses résultats de l'année 2013 avec la méthode créances/dettes conformément
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03791_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
déductible était nulle selon le courriel que lui a adressé le vérificateur ; - le profit sur le Trésor constaté par le service n’est pas justifié ; - la somme de 99 677 euros qui correspond à une dette
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05010_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
échéant, à la valeur vénale des titres des sociétés du groupe directement ou indirectement détenues par la société intermédiaire ou par la société étrangère acquise, à la somme du montant moyen des dettes
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05244_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... ne justifiait pas avoir payé cette dette pour le compte de la société Carmen Services et qu’il s’était substitué à la société Marnet pour en réclamer le remboursement.
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00331_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
des requérantes ; durant cette procédure, qui peut être prolongée, les sociétés sont donc protégées ; par ailleurs, l'exposante est favorable à la mise en place d'un échéancier de paiement de la dette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00030_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il appartient au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier, par la production de tous éléments suffisamment précis, l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03526_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En se bornant à demander sans plus de précision la déduction des dettes fournisseurs pour la détermination du résultat rectifié de la SASU Alpha, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00371_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
déclaré auprès de la société Egide, désignée comme mandataire judiciaire, une créance hypothécaire et subsidiairement privilégiée à titre définitif, d'un montant de 26 534 euros, correspondant à des dettes
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00509_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
cession par laquelle le cédant s'engage à reverser au cessionnaire tout ou partie du prix de cession en cas de révélation, dans les comptes de la société dont les titres sont l'objet du contrat, d'une dette
Source officiellePage 24 sur 107