B... présente des conclusions irrecevables, dès lors que l’intéressé pouvait, dans un mémoire produit après l’expiration du délai de recours contentieux, soulever un nouveau moyen.

prononcer la décharge de son obligation de payer la somme principale de 16 957 euros ainsi que la somme de 1 696 euros au titre des majorations, à titre subsidiaire, de prononcer la remise gracieuse de sa dette

Aux termes de l'article 1343-1 du code civil : " Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.

dette » ne peut dès lors qu’être écarté.

B a perçu, durant la période indemnisable, des indemnités journalières d'un montant quotidien de 24,88 euros, après déduction de CSG (contribution sociale généralisée) et CRDS (remboursement de la dette

la somme de 164 524,13 euros TTC au titre de l'indemnité de perte des loyers subie du fait des désordres jusqu'au 31 mai 2019, avec intérêts et capitalisation des intérêts, de condamner solidairement

Toutefois, il résulte de l’instruction que Mme B... a usé de ses fonctions de secrétaire de mairie pour obtenir des avancements irréguliers, bénéficier d’un régime indemnitaire indu et faire l’acquisition

Le 14 août 2019, Mme B a reçu deux mises en demeure tenant lieu de commandement de payer la somme de 54 921,37 euros, correspondant au solde dû par l'intéressée au titre des droits en matière d'impôts

B par un courrier daté du 17 juillet 2018, effectivement remis à l'intéressé par les services postaux le 28 juillet 2018.

A par un courrier daté du 17 juillet 2018, effectivement remis à l'intéressé par les services postaux le 21 juillet 2018.

Il y a donc lieu d'annuler cette ordonnance et de condamner la régie Odyssi à verser à la SME une provision d'un montant de 1'660'289,19 euros, assortie des intérêts au taux légal.

expertise et de condamner le centre hospitalier universitaire de Nantes à lui verser, en réparation des préjudices résultant de son accident de service, une somme de 412 982,63 euros, assortie des intérêts

justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1° () la mutilation

Pour le recouvrement de cette créance, augmentée des frais d'actes, le comptable public a adressé à la débitrice le 5 septembre 2008 une lettre de rappel, puis un commandement de payer le 6 octobre 2008

importante de la ville, l'intérêt financier n'étant pas le seul poursuivi par la commune. 28.

Par son inertie, la société a ainsi fait obstacle aux opérations de contrôle fiscal. 4.

Vaux-sur-Seine à lui rembourser, sous réserve des prestations non connues, la somme de 6 928,05 euros correspondant aux débours qu'elle a exposés en raison de l'accident dont a été victime Mme A, assortie des intérêts

au taux légal et de la capitalisation des intérêts.

en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 (…) ».

u ar tous actes com ortant reconnaissance de la art des contribuables et ar tous autres actes interru tifs de la  rescri tion ».