L'article 1010 du code général des impôts soumet les sociétés à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés

A sur le fondement des dispositions du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts, en sa qualité de dirigeant de la société, ce dont il a été informé par l'émission d'un avis de mise en recouvrement

Une copie de cet avis a été envoyée le même jour à l'adresse du siège social en Espagne de cette société et reçue le 28 avril 2014.

Marine au motif qu'elles ont été encaissées par ses dirigeants ; - rien ne permet d'affirmer que les articles vendus ne sont pas conformes à l'objet social de la société qui les a vendus ; - M. et

La société Paint Building European Ltd, société de droit anglais ayant son siège social à Londres, constituée le 8 mai 2014, qui avait pour dirigeant M.

La société Lamarque Sogy Bois, dont le siège social est à Ygos-Saint-Saturnin (Landes), exerce une activité de sciage et de rabotage du bois.

A l'occasion d'un contrôle de la société Cheese Nan, effectué le 17 octobre 2018, les services de gendarmerie, de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Par ailleurs, si, pour justifier de leur qualité pour faire appel, ces trois sociétés font valoir qu'un arrêt rendu le 3 février 2022 par la chambre sociale de la Cour d'appel de Rouen a enjoint à l'unité

rapports de domination d'une société holding sur sa filiale mais caractériseraient l'existence d'une immixtion permanente de la société Amcor France dans la gestion sociale et économique de la SAS Amcor

Amcor et des rapports de domination d'une société holding sur sa filiale mais caractériseraient l'existence d'une immixtion permanente de la société Amcor France dans la gestion sociale et économique

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sur les sociétés au titre des exercices clos en 2015 et 2016 la partie des rémunérations versées au dirigeant de la société qu'elle a considérée comme excessive.

Mais il ressort d'un courriel du 17 août 2017 d'un dirigeant de cette société à l'employeur de M.

au crédit de son compte courant d'associé dans la comptabilité de la société Bel Auto est sans lien avec l'activité sociale et ne saurait donc constituer une distribution occulte ; - les bénéfices reconstitués

Ce faisant, l'administration n'a entendu, même de manière implicite, ni invoquer le caractère fictif de l'acte constitutif de la société BAIS ou même du mandat social détenu par M.