CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04424_20221222
22 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Juge des référés
ORCA_26NC00069_20260306
6 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00399_20220426
26 avril 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2008/115/CE du 16 décembre
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00245_20251113
13 novembre 2025
garanti par l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant refus de séjour n’est pas motivée en droit, est entachée
6ème chambre
DCA_23NT03531_20240521
21 mai 2024
; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 dès lors qu'il est de l'intérêt de leurs enfants
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02922_20230524
24 mai 2023
Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
1ère Chambre
DCA_23NT00472_20230721
21 juillet 2023
Par un jugement n° 2004036 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande.
ORCA_25PA01066_20250331
31 mars 2025
Par suite, le préfet de police de Paris a pu à bon droit et sans entacher sa décision d'une erreur de fait retenir que M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00873_20230731
31 juillet 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02473_20260402
2 avril 2026
A... un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt.
ORCA_25NT00627_20250402
2 avril 2025
Le ministre soutient que : - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'est pas entachée d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03256_20250318
18 mars 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_23NT03624_20250114
14 janvier 2025
A a été maintenu de plein droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
2ème Chambre
DCA_22NT02844_20240621
21 juin 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée
8ème chambre
DCA_23PA00952_20240205
5 février 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
ORCA_25DA01845_20260128
28 janvier 2026
pouvant justifier ce droit. 4.
ORCA_24PA04009_20241010
10 octobre 2024
d'asile ; - l'arrêté méconnaît le droit d'être entendu ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
ORCA_24VE00710_20251113
des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
ORCA_24PA03473_20240917
17 septembre 2024
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02324_20231027
27 octobre 2023
d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur l'obligation de remise de l'original du passeport et de se présenter une fois
Page 24 sur 305