de l'homme et des libertés fondamentales comme l'a reconnu a décision de la Cour européenne des droits de l'homme du 7 décembre 2023 dans l'affaire 26604/16 Waldner c/ France, incompatible avec le droit

des dispositions de l'article 1302-1 du code civil n'est pas sérieusement contestable ; - la décision de la Caisse des dépôts de refuser le paiement de la somme qu'elle a reçue à tort méconnaît le droit

B... fait état ne sont en tout état de cause pas établies, ni une atteinte excessive au droit de propriété de M.

Par un arrêté du 28 janvier 2022, le maire de Ponthoile a fait droit à sa demande.

, d'une part, que l'acte d'achat du terrain en litige ne mentionne pas une telle servitude, d'autre part, que le classement en zone agricole entraînera une dévaluation du bien et portera atteinte au droit

version en vigueur à la date du certificat attaqué : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit

A et fait droit aux conclusions de Mme B, reconnaissant son droit de propriété sur l'intégralité de ladite parcelle, y compris l'emprise du chemin des Fromentals qui la traverse.

immeubles, par les soins de l'administration compétente, dans les conditions et limites, et sous réserve des exceptions fixées par décret en Conseil d'Etat : / () ; / 2° Les limitations administratives au droit

Aux termes de l’article L. 112-1 du même code : « L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.

2024 les concernant ; 2°) de les relaxer des fins des poursuites ; 3°) à titre subsidiaire, de renvoyer à l’autorité judiciaire des questions préjudicielles sur l’existence à leur profit d’un droit

I... des fins des poursuites ; 3°) à titre subsidiaire, de renvoyer à l’autorité judiciaire des questions préjudicielles sur l’existence à leur profit d’un droit de propriété sur le terrain d’assiette

Il suit de là que la présence de ces ouvrages, qui porte atteinte au droit de propriété de M. B, n'entraîne pas d'autre inconvénient pour les intérêts publics ou privés en présence. 6.

favorables au cours de l'enquête publique ; - l'utilité publique du projet, lequel est conforme à l'objet social du syndicat et aux normes en vigueur, tient encore à l'atteinte limitée qu'il porte au droit

est insuffisamment motivée, à l'image de la délibération du 9 juillet 2015 à laquelle elle se réfère ; - la décision en litige n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général et porte atteinte au droit

l'administration, l'est également pour connaître de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative, hormis le cas où elle aurait pour effet l'extinction du droit

Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit

réalisées sans les propriétaires concernés et qui étaient uniquement accessibles au siège de l'enquête, en méconnaissance du principe du contradictoire et du principe d'égalité ; - il méconnait le droit

compétente pour procéder au bornage de ce chemin qui n'appartient ni à son domaine public, ni à son domaine privé, et qui n'a jamais été ouvert à la circulation publique ; il est porté atteinte à leur droit

à la date de l'arrêté contesté, alors qu'il indique n'avoir acquis cette maison qu'après 2004 ni, en tout état de cause, que ce nouveau tracé porterait atteinte à son intimité dans l'exercice de son droit

exception de chose jugée n’étant, en toute hypothèse, pas un moyen d’ordre public ; - les premiers juges ont insuffisamment motivé leur jugement quant à l’atteinte portée par la décision contestée au droit