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Si cette délibération est susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, son illégalité ne peut, en revanche, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre la délibération

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02499_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

sous-sol et des eaux surjacentes.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23PA04123_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

A réside dans le manquement de son employeur à son obligation de reclassement, lequel ne saurait être qualifié d'intrinsèquement discriminatoire.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01575_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

A est incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa depuis le 26 octobre 2015 au 30 avril 2024, date de son placement en détention à domicile sous surveillance électronique.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01561_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA00317_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

du préfet à son secrétariat, son avis est réputé rendu et le préfet peut statuer. ". 9.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA05080_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02745_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

S’il se prévaut d’un courrier électronique lui indiquant qu’il est admis en alternance au sein de l’ITIC de Paris, « sous réserve de l’obtention du diplôme requis », ce courriel non daté, et qui ne précise

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CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX04534_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

des activités privées de sécurité, même si son sous-traitant était lui-même titulaire d'une autorisation ; - les moyens soulevés par M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01307_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

A B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 21 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé de son transfert aux autorités belges, considérées comme responsables

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CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX04535_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

, puisque celle-ci n'impose pas que le donneur d'ordre ait une activité identique et les mêmes autorisations que son sous-traitant, ni qu'il ne puisse sous-traiter intégralement une prestation ; - ce

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CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX04536_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

des activités privées de sécurité, même si son sous-traitant était lui-même titulaire d'une autorisation ; - les moyens soulevés par M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03651_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

dans plusieurs zones, et que les piézomètres localisés dans la partie nord-est du site, où sont concentrés les sols contaminés par du bore, présentent les plus fortes concentrations.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01570_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04047_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

orales, alors même qu'elles auraient déjà présenté des observations écrites.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01563_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

L'arrêté contesté relève ensuite que, " dans son interrogatoire écrit du 23 aout 2016, il a été demandé à M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03032_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

contrat de travail résultant de l'application de l'accord. / IV. - Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle ce dernier

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02549_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ; / 7° La

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