qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux.

et au maire de Saint-Christol-lez-Alès de lui délivrer le permis de construire correspondant ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à ladite commission de statuer à nouveau sur sa demande dans le même délai

Par une ordonnance du 14 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 novembre 2022.

qu'il fixe pour cette régularisation.

Par une ordonnance du 9 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 mai 2023.

qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux.

Par ordonnance du 6 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 21 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

La circonstance que le devis et le contrat de travaux de raccordement ne soient pas signés ne remet pas en cause la faisabilité des travaux dans des délais précisément indiqués.

D et autres et fixé à la commune des Ecorces un délai de trois mois pour justifier de la délivrance d'un permis de construire permettant la régularisation de l'arrêté du 10 juillet 2018.

Le tribunal n'a cependant pas fixé le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourrait en demander la régularisation.

Par ordonnance du 13 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 28 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

H X ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel le maire de Saint-Malo a délivré à la SCCV Tourville un permis de construire deux immeubles d'habitat collectif

Par une ordonnance en date du 17 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux.

le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux.

123-9, R. 123-11 du code de l'environnement ont été méconnues, dès lors que l'avis d'enquête publique ne reprend pas les mentions prévues au 6° de l'article R. 123-9 du code de l'environnement, que le délai

dispositions des articles R. 423-1 et R. 431-5 du code de l’urbanisme, dès lors que la commune ne s’est pas assurée que le pétitionnaire disposait du droit de demander un permis de construire sur l’immeuble

le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux.

Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge, qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. 45.

qu'il fixe pour cette régularisation.