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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02262_20250625
25 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00534_20230308
8 mars 2023
mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à son conseil, qui s'engage
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01460_20251027
27 octobre 2025
Cet engagement prévoit que le loyer ne doit pas excéder un plafond fixé par le décret prévu au troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31. » (…). VII.
4ème chambre
DCA_25PA02102_20260327
27 mars 2026
Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un marché ne saurait être tenue de conclure le contrat.
1ère Chambre
DCA_20NT01123_20220603
3 juin 2022
Le logement ayant été loué à compter du 1er octobre 2007, cet engagement courait jusqu'au 1er octobre 2016.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03600_20240116
16 janvier 2024
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 16 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Manche a refusé de lui accorder le bénéfice d'un engagement
DCA_21NC03020_20241024
24 octobre 2024
et que l'acte d'engagement n'est pas remis en cause par l'annulation contentieuse ; - en tout état de cause, à supposer même que l'acte d'engagement des poursuites disciplinaires n'aurait qu'un effet
DCA_21LY01433_20230712
12 juillet 2023
Elle soutient que : - la commune de Saint-Pierre-la-Palud a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en la recrutant en contrat à durée déterminée sur un emploi permanent ; le tribunal
6ème chambre
DCA_24NT02478_20250916
16 septembre 2025
La requête a été communiquée le 21 août 2024 au ministre de l'intérieur, qui n'a pas produit d'observations. Vu : - les autres pièces du dossier.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00913_20230316
16 mars 2023
leur délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou à tout le moins de réexaminer leurs demandes, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02986_20230630
30 juin 2023
la Gironde du 1er septembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer sans délai un titre de séjour portant la mention " étudiant " à compter de la notification de l'arrêt à intervenir
DCA_25MA00514_20251114
14 novembre 2025
mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au profit de son conseil, qui s’engage
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00648_20230907
7 septembre 2023
de la Gironde ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir
ORCA_23BX02554_20240529
29 mai 2024
ainsi que le formulaire de demande d'asile destiné à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04182_20221020
20 octobre 2022
preuve de carence en ne proposant pas à son agent un poste de reclassement pendant cette période et cette inaction fautive lui a causé un préjudice ; - aucune proposition de reclassement n'est intervenue
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02001_20250618
18 juin 2025
En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01557_20240704
4 juillet 2024
des intérêts moratoires, des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir
DCA_22LY02062_20240213
13 février 2024
rural et de la pêche maritime et il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il n'a pas demandé à l'administration de procéder au retrait de l'arrêté du 11 février 2020, et ce retrait est intervenu
DCA_19MA05190_20220404
4 avril 2022
multiple (SIVOM) de la Cinarca et du Liamone à lui verser la somme de 144 246,38 euros, sauf à parfaire, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts à compter du jugement à intervenir
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00724_20250220
20 février 2025
de la condamner à lui verser cette somme sur le fondement de la clause de réserve de propriété ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Béthune la somme de 3 547,50 euros au titre de frais engagés
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