Sur les frais liés à l'instance en première instance et en appel : 12.

En premier lieu, l'établissement et l'entretien des trottoirs sur les voies urbaines incombent normalement à la commune qui doit par suite supporter les conséquences dommageables de l'insuffisance d'entretien

Sur les frais d'instance : 12. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'administration a ainsi procédé à un dégrèvement, en cours d'instance devant le tribunal administratif, correspondant à cette différence de 802 euros.

; - les pièces visibles peuvent être, quant à elles, surveillées et entretenues ; l'expert ayant relevé une oxydation superficielle des pièces métalliques (hors lisse), l'entretien et la surveillance

Par une lettre du 13 avril 2021, elle a demandé à Montpellier Méditerranée Métropole l'indemnisation de ses préjudices sur le fondement du défaut d'entretien de la voie publique.

Le faux plafond, installé par l'exploitant, est vieillissant, le défaut de planéité provient d'une dalle déclipsée et les taches noirâtres sont dues à la vétusté et à l'activité de la cuisine ; - les

Il ressort des pièces du dossier que la carte communale de Cahon Gouy a classé le terrain du projet non pas en " secteur économique " mais en " secteur naturel " où seules les installations nécessaires

et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

En deuxième lieu, l’article 12.2 de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2007 impose, comme prescription additionnelle, que « l’installation électrique doit être conçue, entretenue et réalisée conformément

, il a respecté la limitation de vitesse à 50 km/h, les conditions de circulation étaient optimales et son véhicule en parfait état de marche ; - l'entretien normal de la voie n'est pas démontré car,

La communauté de communes établit ainsi l'entretien normal de l'ouvrage. L'accident dont M.

A... n’a pas respecté les obligations, notamment d’entretenir les lieux, qui s’imposent à lui.

" avoir compris l'ensemble des termes de cet entretien ".

G en première instance. Sur les autres moyens soulevés par M. G : 7.

B A ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a mis en demeure les occupants illégalement installés sur le stade communal rue

Aux termes du second alinéa de son article L. 131-2 : " Les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département ".

la voie publique ; il a été aménagé postérieurement à la création de la voie publique et sert à retenir les gravats et déchets amassés sur le terrain ; il incombe à la SCI La Tarente d'en assurer l'entretien

A a bénéficié d'un entretien individuel le 23 août 2023.

Elle fait valoir que : - sur la responsabilité de la SCI Mathis et Théo : . le défaut de conception originel du mur en cause, son défaut d'entretien et le défaut d'entretien de la rigole sont constitutifs