CAA54 · 4ème chambre - formation à 3 — 16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du préfet du Doubs du 25 janvier 2024 ordonnant son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et portant assignation à résidence. 
 Par un jugement n° 2400376 du 1er mars 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 I) Par une requête enregistrée le 28 mars 2024 sous le n° 24NC00771, M. B A, représenté par Me Colin-Elphege, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement et de surseoir à son exécution ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du préfet du Doubs du 25 janvier 2024 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et notamment de transmettre sa demande à l'OFPRA, et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans le délai d'un mois et de lui accorder tous les droits afférents à ce statut ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros hors taxe au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision de transfert méconnaît les dispositions de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 en l'absence de mention du délai de saisine des autorités italiennes ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 33 de la convention de Genève ; le jugement ne répond pas sur ce point ; 
 - compte tenu de sa vulnérabilité, il appartenait à la préfecture du Doubs de s'assurer auprès des autorités italiennes qu'il bénéficiera d'une place dans un lieu d'hébergement ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - la mesure d'assignation est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est illégale en l'absence de perspective raisonnable d'éloignement vers l'Italie ; 
 - l'obligation qui lui est faite de demeurer à son domicile entre 4h30 et 7h30 n'est pas justifiée, méconnaît sa liberté d'aller et de venir protégée par les articles 2 et 3 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, est disproportionnée et ne pouvait être prononcée que par le juge judiciaire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2024, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.  
 II) Par une requête enregistrée le 15 avril 2024 sous le n° 24NC00937, M. B A, représenté par Me Colin-Elphege, demande à la cour : 
 1°) de surseoir à l'exécution du jugement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros hors taxe au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il doit être sursis à l'exécution du jugement sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, ainsi que de l'article R. 811-15, dès lors que l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et qu'il fait état de moyens sérieux ; 
 - il reprend les moyens invoqués dans l'instance n° 24NC00771. 
 La requête a été communiquée au préfet du Doubs, qui n'a pas produit de mémoire en défense dans cette instance. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décisions du 16 mai 2024.  
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la chartes des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Samson-Dye a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 25 septembre 1995, est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée. Le 23 août 2023, il a demandé son admission au séjour en qualité de demandeur d'asile auprès des services de la préfecture du Doubs. La consultation du fichier Eurodac a fait ressortir que l'intéressé avait été identifié en Italie, le 3 août 2023. Le préfet a saisi les autorités italiennes d'une demande de prise en charge de l'intéressé, à laquelle elles ont donné leur accord implicite le 3 décembre 2023. Le préfet du Doubs, par un arrêté du 25 janvier 2024, a décidé de transférer l'intéressé vers l'Italie, responsable selon lui de l'examen de sa demande d'asile. Par un arrêté daté du même jour, le préfet du Doubs l'a assigné à résidence. M. A relève appel du jugement par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux arrêtés, et demande qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement, par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 2. Le jugement attaqué indique, après avoir exposé que l'existence de défaillances systémiques concernant le traitement des demandeurs d'asile en Italie n'est pas caractérisée, que le requérant ne justifie pas, en dépit des soins dont il bénéficie, d'une vulnérabilité particulière, qu'il ne démontre pas être exposé à un risque de traitement inhumain et dégradant en Italie et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande d'asile de M. A serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités italiennes dans le respect des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que le jugement ne répond pas à son moyen faisant état de ses craintes d'être renvoyé dans son Etat de nationalité en raison de l'attitude des autorités italiennes, en méconnaissance notamment de l'article 33 de la convention de Genève.  
 Sur la décision de transfert : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil : " 1. Lorsque l'Etat membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l'Etat membre requérant notifie à la personne concernée la décision de le transférer vers l'Etat membre responsable et, le cas échéant, la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale. Si la personne concernée est représentée par un conseil juridique ou un autre conseiller, les Etats membres peuvent choisir de notifier la décision à ce conseil juridique ou à cet autre conseiller plutôt qu'à la personne concernée et, le cas échéant, de communiquer la décision à la personne concernée. 2. La décision visée au paragraphe 1 contient des informations sur les voies de recours disponibles, y compris sur le droit de demander un effet suspensif, le cas échéant, et sur les délais applicables à l'exercice de ces voies de recours et à la mise en oeuvre du transfert et comporte, si nécessaire, des informations relatives au lieu et à la date auxquels la personne concernée doit se présenter si cette personne se rend par ses propres moyens dans l'Etat membre responsable () ". 
 4. Ces dispositions n'imposent pas, à peine d'irrégularité de la décision de transfert, que cette dernière mentionne la date de saisine des autorités de l'Etat auquel doit être remis l'intéressé. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". 
 6. S'il ne résulte ni des dispositions citées au point précédent ni d'aucun principe que devrait figurer sur le compte-rendu de l'entretien individuel la mention de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien, il appartient à l'autorité administrative, en cas de contestation sur ce point, d'établir par tous moyens que l'entretien a bien, en application des dispositions précitées de l'article 5.5 du règlement du 26 juin 2013, été " mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A a bénéficié d'un entretien individuel le 23 août 2023. Le préfet du Doubs soutient que l'entretien a été mené par un agent de cette préfecture, ce qui est corroboré par les mentions figurant dans le compte-rendu de cet entretien, produit par l'administration, qui comporte le cachet de la préfecture de police de Paris ainsi qu'un code permettant d'identifier l'agent. En l'absence de contestation spécifique, un agent du service chargé des demandes d'asile est réputé qualifié, au sens des dispositions citées au point 5. Dès lors que le requérant ne fait pas valoir d'éléments circonstanciés de nature à mettre en cause la qualité d'agent de la préfecture de la personne ayant mené l'entretien, ou sa qualification, le préfet doit être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, que l'entretien a été mené par une personne qualifiée. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, les pièces du dossier, et en particulier le certificat médical du 27 février 2024, sont insuffisamment circonstanciées pour démontrer que la pathologie psychiatrique dont est atteint M. A, et pour laquelle il reçoit un traitement médicamenteux, serait effectivement telle qu'elle caractériserait une vulnérabilité nécessitant des diligences particulières de la France envers les autorités italiennes, au sens de ce qu'a jugé la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire n° 29217/12 du 4 novembre 2014, Tarakhel c/ Suisse. Il n'est pas non plus établi, au regard des éléments produits, que le transfert de M. A serait susceptible d'entraîner un risque réel et avéré d'une détérioration significative et irrémédiable de son état de santé, au sens de l'arrêt C-578/16 PPU du 16 février 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne. 
 9. En quatrième lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable () ". Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. 
 10. Le requérant soutient que son transfert vers l'Italie ne pouvait légalement être ordonné dès lors qu'il existe, dans cet Etat, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs. A l'appui de ses allégations, il se prévaut notamment d'une circulaire en date du 5 décembre 2022, adressée à l'ensemble des services des autres Etats chargés de l'application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, par laquelle le ministre de l'intérieur italien a indiqué à ces Etats qu'ils étaient priés de suspendre temporairement les transferts vers l'Italie pour des raisons liées à l'indisponibilité des installations d'accueil. Toutefois, cette lettre circulaire, qui sollicitait une suspension temporaire, ne saurait suffire à caractériser qu'il existait toujours, à la date de l'arrêté litigieux, qui a été édicté plus d'un an après, une indisponibilité des installations d'accueil et plus largement une défaillance systémique des autorités italiennes dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile transférés. Il ne ressort par ailleurs pas des autres éléments versés au dossier que les conditions matérielles d'accueil seraient caractérisées par des carences structurelles d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure d'emblée, et quelles que soient les circonstances, à l'existence de risques suffisamment réels et concrets, pour l'ensemble des demandeurs de protection internationale, indépendamment de leur situation personnelle, d'être systématiquement exposés à une situation de dénuement matériel extrême qui porterait atteinte à leur santé physique ou mentale ou les mettrait dans un état de dégradation incompatible avec la dignité humaine, prohibé par l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne ressort enfin pas des pièces du dossier que le renvoi du requérant vers l'Italie en exécution d'une décision de transfert pour le traitement de sa demande d'asile dans ce pays, en application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, entraînerait un risque sérieux qu'il soit exposé à un défaut d'instruction de sa demande d'asile et à des traitements indignes de ce type en violation des règles du droit européen de l'asile, ou à un risque de refoulement interdit par l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, étant précisé que le requérant ne peut utilement se prévaloir, pour démontrer un tel risque, de l'accord conclu entre l'Italie et l'Albanie le 6 novembre 2023, qui n'était, en tout état de cause, pas entré en vigueur à la date du transfert litigieux. Les documents produits à l'appui de ses affirmations, qui concernent la situation générale en Italie, ne permettent pas de tenir pour établi que le requérant serait exposé, en raison de sa propre situation, à un risque sérieux de ne pas être traité par les autorités de ce pays dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que l'Italie est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision litigieuse serait contraire à l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, à l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 33 de la convention de Genève, et de ce qu'elle serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement précédemment mentionné doivent être écartés. 
 11. En cinquième lieu, si M. A se prévaut de la présence d'un proche qui bénéficierait du statut de réfugié, présenté tantôt comme un cousin, tantôt comme un frère, il n'apporte aucun élément établissant la réalité du lien allégué avec la personne en question. Dans ces conditions, et compte tenu de ce qui a été dit au point 8 s'agissant de sa pathologie psychiatrique, l'abstention des autorités françaises de mettre en œuvre les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle.   
 Sur l'assignation à résidence : 
 12. Aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile./ () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable./ L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée ". L'article R. 751-4 de ce code précise : " Les dispositions des articles R. 732-5, R. 733-1, R. 733-3 et R. 733-5 à R. 733-13 sont applicables à l'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-2." / Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". 
 13. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté du 25 janvier 2024 que le préfet du Doubs, après avoir visé l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a indiqué que M. A fait l'objet d'une décision portant transfert aux autorités italiennes, qu'il ne dispose pas des moyens lui permettant de se rendre en Italie, qu'il n'a pas la possibilité d'acquérir légalement ces moyens et que son transfert demeure une perspective raisonnable. La décision ordonnant l'assignation à résidence de M. A comporte ainsi la mention des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est, dès lors, suffisamment motivée. Par ailleurs, cette décision vise également les articles R. 751-1 à R. 751-6 du même code, ce qui inclut l'article R. 751-4, qui renvoie à l'article R. 733-1, permettant l'édiction d'une plage horaire durant laquelle l'étranger doit rester à son domicile. La motivation en fait de cette mesure de contrainte peut se confondre à celle de l'assignation, sans qu'il soit exigé sur ce point de motivation spécifique. M. A n'est donc pas fondé à soutenir que l'interdiction qui lui a été faite de quitter son domicile à certaines plages horaires est insuffisamment motivée. 
 14. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'exécution du transfert de M. A ne serait pas une perspective raisonnable. 
 15. En troisième lieu, les dispositions de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables à une assignation de courte durée en vertu des dispositions de l'article R. 751-4 du même code, prévoient expressément la possibilité pour le préfet de désigner à l'étranger assigné à résidence une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. Le moyen tiré de ce qu'une telle mesure ne peut être prononcée que par le juge judiciaire, sans autre précision, ne peut donc qu'être écarté.  
 16. En quatrième lieu, si le requérant soutient que cette interdiction de quitter son domicile n'est ni nécessaire, ni proportionnée et porte atteinte à sa liberté d'aller et de venir, il ne fait état d'aucune considération spécifique au soutien de ce moyen, qui doit être écarté comme non assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 17. Les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et relatives aux frais d'instance de la requête n° 24NC00771 ne peuvent donc qu'être rejetées. 
 18. Le présent arrêt statue sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 2400376 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Besançon en date du 1er mars 2024. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par M. A dans la requête n° 24NC00937 au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de sursis à exécution présentées par M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A, à Me Colin-Elphege et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet du Doubs.  
 Délibéré après l'audience du 18 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Samson-Dye, présidente, 
 - M. Denizot, premier conseiller, 
 - Mme Picque, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé : A. Samson-DyeL'assesseur le plus ancien, 
 Signé : A. Denizot 
 La greffière, 
 Signé : N. Basso 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N. Basso 
 Nos 24NC00771, 24NC00937