TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 27 février 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés le 24 janvier 2024, le 15 octobre 2024 et le 25 novembre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Berry Global Holdings France, représentée par la SELAS PwC Société d’avocats, puis par la SELAS Fidal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contribution sociale auxquelles elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2018 au                       30 septembre 2020 ainsi que des pénalités correspondantes ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 18 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 16 juillet 2024 et le 3 décembre 2025, la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Elle soutient que les cotisations et pénalités ont été remises.

Par courrier enregistré le 9 janvier 2026, la SAS Berry Global Holdings France, représenté en dernier lieu par la SELAS Fidal, indique se désister de sa requête.

Vu :
la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. A... en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;
les autres pièces du dossier.

Vu :
le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

Par un courrier enregistré le 9 janvier 2026, la SAS Berry Global Holdings France a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Berry Global Holdings France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Berry Global Holdings France et à la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord.

Fait à Rouen, le 27 février 2026.

Le magistrat désigné,

Signé :

T. A...

La République mande et ordonne à la directrice de contrôle fiscal Nord en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
Le greffier,

N. BOULAY