BT 01, l'indice de base étant celui publié à la date de la décision à intervenir, l'indice à prendre en considération étant celui qui sera publié au jour du paiement à intervenir ; 5°) de mettre à la

2030 ; - le jugement contesté est mal fondé ; le tribunal a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle ne faisait apparaître ni la nature, ni la réalité du projet pour lequel le droit de préemption

En deuxième lieu et en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que, nonobstant les indications mentionnées dans les procès-verbaux, M.

A soutient que le préfet a commis des erreurs de fait en indiquant dans l'arrêté qu'il ne possédait pas de garanties de représentation suffisantes.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 5.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé quant à sa réponse au moyen tiré de l'erreur de droit au regard des articles 231 et 256 B du code général des impôts ; - le quantum

obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur

En ce qui concerne les erreurs manifestes d'appréciation dans le classement de certaines parcelles : 19.

En ce qui concerne l’action domaniale : 14.

l'ensemble des rectifications ; - elle a été privée de la garantie d'un débat oral et contradictoire dès lors qu'aucun dialogue n'a pu s'établir avec la vérificatrice, ainsi qu'en témoignent les erreurs

En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation dans le classement en zone N et Npj des parcelles appartenant aux requérants : 18.

étant l'indice TP04 du mois de janvier 2016 et In l'indice d'octobre 2016 pour la révision du 1er janvier 2017, d'octobre 2017 pour la révision du 1er janvier 2018 et d'octobre 2018 pour la révision du

n'a commis aucune erreur d'appréciation en refusant de reconnaître comme imputable au service la maladie de Mme A. 6.

En second lieu, les circonstances que le tribunal aurait dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit sont par elles-mêmes sans incidence sur la régularité du jugement, ces erreurs, à les

Par suite, le moyen tiré de ce que l’OAP « Paysages et Biodiversité » comporterait des prescriptions de nature réglementaire illégales doit être écarté.

motivation, d’une erreur de fait et d’une erreur de droit, ces moyens, qui tendent en réalité à remettre en cause l'appréciation des premiers juges, ne peut être utilement soulevé à l'appui d'une contestation

elle-même engagé, dans ce délai, une action visant à la réparation des dommages ayant résulté de l'utilisation de ce même produit. 17.

A sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement.

Cette action concerne directement la corrida, mais aussi les combats de coqs et de façon générale toutes les activités récréatives portant atteinte au bien- être de tout être vivant ». 5.

Il a répondu en son point 7 sur la perspective raisonnable d'éloignement et l'erreur de fait commise sur la situation de sa fille.