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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02663_20250213
13 février 2025
13 février 2025
C A ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 27 avril 2018 par lequel la préfète de l'Allier a autorisé l'exploitation d'un parc éolien de trois aérogénérateurs sur
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01213_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Elle a également produit un mémoire le 17 novembre 2025, non communiqué.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04004_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que, dans le cadre des deux procédures de contrôle, le service a relevé que, le 15 décembre 2011, la société Gold Cash Market avait établi, au nom de la même bénéficiaire, Mme
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22005_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne ne pouvait légalement considérer que son activité d'extraction de sable constituait une exploitation de carrière non autorisée et, après mise
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03101_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
et nécessaires à une exploitation agricole, ainsi que le changement de destination d'une construction existante pour un usage non lié et nécessaire à une activité agricole. ".
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01506_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision. 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20026_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 009 306 21 00001 du 4 novembre 2021 par lequel le maire de Tarascon-sur-Ariège a refusé de lui délivrer le permis de construire valant autorisation d'exploitation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00455_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes, d’une part, de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme : « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01499_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Il résulte de ces stipulations que, lorsqu'intervient, au cours de l'exécution d'un marché, un différend entre le titulaire et l'acheteur, résultant d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00506_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La société d'exploitation des établissements Jeanneau exploite une installation de production de béton prêt à l'emploi située à Mérignac.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01950_20250213
13 février 2025
13 février 2025
d'une part, la décision par laquelle le préfet de la Gironde a implicitement rejeté sa demande d'admission au séjour et, d'autre part, l'arrêté du 7 février 2024 par lequel la même autorité a refusé explicitement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01349_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Sur l’exception de non-lieu à statuer : 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE00680_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il précise notamment que " le maître d'œuvre a validé, au stade Marché, des pompes non conformes à son propres CCTP, les a réceptionnées ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00109_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
, résultant de l’exploitation de l’activité propre de cette entreprise. 19.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00402_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00924_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Ces stipulations prévoient que les modalités d'indemnisation des investissements non amortis réalisés pendant la période d'exécution de la convention d'exploitation provisoire, soit les années 2007 à 2010
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02396_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Atlantide au titre de l’exercice clos en 2017 des intérêts moratoires afférents à un dégrèvement pour un montant global de 550 167 euros ; - à titre subsidiaire, une compensation entre le produit exceptionnel
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00694_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
La circonstance que l’arrêté attaqué ne ferait pas explicitement mention du contrat jeune majeur conclu par M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01334_20230210
10 février 2023
10 février 2023
passibles de taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01163_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Elle doit ensuite s'assurer que soit caractérisé un lien de nécessité entre l'exploitation et le projet de construction en cause.
Source officiellePage 24 sur 824