CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE00767_20250408
8 avril 2025
les chefs de préjudice en question. 4.
4ème chambre
DCA_24NT01125_20250110
10 janvier 2025
de la marque ou avec son consentement pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, la marque est propre à induire le public en erreur notamment sur la nature, la qualité ou la
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
En ce qui concerne le sursis à statuer sur la demande : 45.
DCA_24NT01129_20250110
3ème chambre
DCA_21TL21639_20231219
19 décembre 2023
Une phase de concertation s'est alors engagée entre les différents intervenants et des travaux de reprise ont été entrepris.
5ème chambre
DCA_19VE01242_20240118
18 janvier 2024
0.1.6.9 du CCTP, communes aux différents lots, qui prévoient que " l'entrepreneur devra faire sur place tous les relevés nécessaires et complémentaires et demeure responsable de toute erreur de mesure
DCA_24NT00432_20250411
11 avril 2025
Elle soutient que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur les conclusions de l'OPH Terres d'Armor Habitat dirigées contre elle ; en effet, les contrats conclus par un
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
Dès lors, la société MJ JuraLP n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier au motif que la juridiction administrative n'aurait pas été compétente pour statuer sur le droit à indemnité
DCA_21NT02585_20230120
20 janvier 2023
En l'espèce, cette date est celle du 22 novembre 2018 à laquelle l'expert a déposé son rapport, lequel définit avec une précision suffisante la nature et l'étendue des travaux de reprise nécessaires.
DCA_24DA00620_20250306
6 mars 2025
Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir que le jugement est irrégulier pour avoir omis de statuer sur certains moyens recevables et opérants.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02477_20231221
21 décembre 2023
Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant, visé au paragraphe 5 - est considérée comme
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00261_20231010
10 octobre 2023
La symptomatologie décrite dans les certificats des différents praticiens ayant par la suite eu à connaître de l'état de santé de Mme A n'est à cet égard pas différente.
8ème chambre
DCA_21PA02856_20230515
15 mai 2023
le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi.
DCA_22DA01613_20240523
23 mai 2024
Aux termes du troisième paragraphe de l'article 6 de la même convention : " Pour les différentes étapes de la procédure de participation du public, il est prévu des délais raisonnables laissant assez de
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01736_20250625
25 juin 2025
nécessairement celui correspondant à son offre 3A.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00410_20240603
3 juin 2024
Le jugement est donc irrégulier.
7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
Par suite, la société L'Anneau est fondée à soutenir en vertu du principe d’application immédiate de la loi répressive plus douce, et sans qu’il soit besoin de statuer sur sa demande de remise gracieuse
2ème chambre
DCA_21TL02040_20231114
14 novembre 2023
Au regard des conditions d'urgence dans lesquelles l'intervention chirurgicale du 18 juin 2008 est intervenue, aucun devoir d'information n'incombait à l'établissement hospitalier.
DCA_21TL02061_20231114
DCA_20MA03603_20230515
du plateau de l'Abadie est sans objet ; - les demandes de garantie de l'office public d'habitat de Cannes Pays de Lérins contre les constructeurs avec lesquels il n'avait aucun lien contractuel sont
Page 24 sur 25