Sur le sursis à statuer En vertu de l'article 789, 1°, du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

n'avaient en tout état de cause pu être identifiés ; que les déclarations de Christian A... relatives à l'opération de déstabilisation, dans lequel s'était inscrite la présente plainte, se trouvaient

appelée à statuer sur la prolongation de la détention provisoire, la personne détenue peut, lorsqu'elle est informée de la date de l'audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé, refuser

poursuivi en qualité de chef d'entreprise intervenante sur le fondement de ces deux mêmes articles ; qu'il sera observé que, si l'entreprise Sorreba s'est bien conformée, sur le plan formel, aux exigences

motifs que chacun étant concerné par des qualifications différentes sur lesquelles ils étaient invités par la CIF à produire leurs observations écrites, celle-ci " se devait de statuer par avis différents

; que, dès lors, en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles les accusés faisaient valoir que la première procédure concernant Z... et B... des chefs de vols aggravés et la seconde Z...,

B... selon lesquelles les salariés de la société Manualis étaient intégrés dans l'équipe du chantier qui travaillait sous les ordres du chef d'équipe de la société Pala, en dernier M. C...

par la direction) le montant maximal pour lequel il concourt, et si la carte VIP porte le numéro 10667, il est candidat pour la somme de 150 000 francs et non pour un prix de moindre valeur ; qu'il

Raynald, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2001, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Francis Y... et Pierre Z..., des chefs

sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'il n'est fait exception aux dispositions de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 que dans deux cas, celui de la faute inexcusable de la victime, cause exclusive

14) ; que l'inspecteur du travail a considéré qu'il n'avait pas été procédé par les différents chefs d'entreprises à une analyse des risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités ; que

; que la prescription de l'action publique du chef d'abus de biens sociaux court, sauf dissimulation, à compter de la présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises

nullement prétendu qu'il s'agit d'investissements de capitaux d'un type plus classique tels que ceux pratiqués à la bourse de valeurs " ; qu'il en est de même des différentes notes et autres écrits diffusés

exact que les ouvriers de la société Bouchers Services, dont Jean-François Y... est président-directeur général et Martine Z..., directeur général, sont spécialisés exclusivement dans le désossage et

de son préjudice, en tenant compte des éléments d'appréciation dont dispose la cour, sans préciser les différents chefs de préjudice réparés, ni les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait, la

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 25 octobre 1993, qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Yves Y... des chefs d'abus de blancs-seings et de faux

elles sont fondées, et récapituler ceux-ci dans leurs dernières écritures sur lesquelles le comité se prononce exclusivement ; qu'en affirmant au contraire, qu'en application des articles L. 134-19 et

et disposait des moyens pour prendre et faire respecter les mesures de sécurité"; "alors que, pour que la responsabilité pénale du préposé puisse être retenue, il est nécessaire que l'employeur délègue

la période antérieure à 2016, l'assiette de calcul des points est bien le bénéfice non commercial (BNC), lequel est déterminé au vu de la déclaration du chiffre d'affaires brut mensuel ou trimestriel,

de l'Administration ; "alors que (subsidiaire) le complément de jugement civil sur requête en omission de statuer n'est ouvert aux parties qu'à la condition que le juge ait omis de se prononcer sur