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482 résultats pour « exercice concomitant d'une activité non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24PA03083_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Il ressort toutefois des pièces du dossier produites pour la première fois en appel que Mme B... a été exclue définitivement C... en raison, notamment, d’une méthodologie non comprise, d’une incapacité

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02159_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

C nécessite un traitement par olanzapine non disponible en Algérie, est sur ce point dépourvu de valeur probante.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00093_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01648_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

des activités proposées du type de celles énumérées à l’annexe I (…) », le vingtième paragraphe de cette annexe I mentionnant « toute activité non visée aux paragraphes 1 à 19 ci-dessus pour laquelle

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00032_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00910_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

A..., ressortissant guinéen, né le 7 juin 2002, est entré irrégulièrement en France le 1er octobre 2018 et a été confié au service d’aide sociale à l’enfance de l’Aube, en qualité de mineur non accompagné

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02990_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

préfète du Bas-Rhin de délivrer à Mme C H une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours et de mettre en œuvre la procédure d'effacement du signalement de l'intéressée aux fins de non

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02875_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Si l'article 41 de la charte s'adresse non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union européenne, le droit d'être entendu fait partie intégrante du

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00556_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

2012, et non avoir effectivement bénéficié d'un soin par mois et supporté des coûts non remboursés.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00183_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées par l'Andra et écartées par le tribunal : 9.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00654_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00766_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Par un mémoire en réplique, enregistré le 14 octobre 2024 et non communiqué, FNE AURA, la FRAPNA Drôme et l’APEG concluent aux mêmes fins que devant le tribunal.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02416_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En ce qui concerne la présence de réseaux non répertoriés ou mal répertoriés dans l'emprise des travaux : 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02565_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur les fins de non-recevoir opposées par la société Egis Eau : 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00511_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01324_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

économique ; ce foncier connait lui aussi des contraintes liées au sol et à la présence de faune et de flore à protéger, ce qui fait peser sur le projet un risque important de non réalisation.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04105_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La société par actions simplifiée Champagne Laurent-Perrier exerce son activité dans le domaine vinicole.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01118_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

S'agissant des conséquences du non-abaissement du boulevard Cassin : 25.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02095_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 septembre 2023 et 14 mai 2025, ainsi qu’un mémoire non communiqué enregistré le 5 janvier 2026, les sociétés SPIE Partesia et DBS, représentées par Me Le

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00885_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Cet avis précise au surplus que " Le non-respect de ces caractéristiques dans le cadre de la procédure AU remettra en cause le présent avis et il conviendra, alors, de solliciter de nouveau mon avis ".

Source officielle

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