Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA01137_20240227
27 février 2024
27 février 2024
La société civile immobilière (SCI) Jarry, qui exerce une activité de location de biens immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2013
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01957_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02890_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
A déclare résider habituellement en France depuis l'année 2018, précise sa situation privée et familiale en indiquant qu'il est marié et indique qu'il ne justifie pas de l'ancienneté et la stabilité des
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02028_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
obtenues auprès de tiers en méconnaissance des dispositions de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l’évaluation du chiffre d’affaires de son activité de loueur est erronée ; - il exerce
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01503_20250213
13 février 2025
13 février 2025
mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02595_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
, pour établir un coefficient moyen de vente avant remises s'établissant à 2,63 pour l'exercice clos en 2013 et 2,69 pour l'exercice clos en 2014.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02540_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Considérant ce qui suit : La société Ourry exerce une activité de collecte et de gestion des déchets.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00600_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
B soutient résider de façon habituelle en France depuis qu'il y est entré en 2012 et entretenir une relation avec une ressortissante française. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01738_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
saisonnier et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03395_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03608_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L'article 3 de la même convention stipule que : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01392_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00238_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02932_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Toutefois, dès lors qu'un étranger ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, la requérante ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement des dispositions de
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02496_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
portant refus de titre de séjour, soit le 22 février 2023, il y résidait habituellement depuis plus de dix ans.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03764_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04375_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L’article L. 421-35 du même code concerne les étrangers âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle. 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00796_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
B soutient avoir établi sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de la décision en litige.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01918_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
B... justifiait de sa résidence habituelle en France depuis 2004, il convient de rapprocher cet élément de son parcours délictuel, ce dernier ayant été condamné à plusieurs reprises notamment à une peine
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03557_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
depuis septembre 2016 et septembre 2020, qu'elle dispose d'un logement et qu'elle occupe de manière habituelle une activité professionnelle en qualité de femme de ménage auprès de particuliers.
Source officiellePage 24 sur 432