Par trois mémoires en défense, enregistrés les 29 janvier, 27 mai et 14 juin 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête

Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 janvier et 1er mars 2023, le département des Bouches-du-Rhône, représenté par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

En outre, l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables, dans sa rédaction applicable, prévoit une marge nulle du pharmacien d'officine non pour l'intégralité du

qu'aurait généré les centrales en cause alors que ses concurrentes dégagent une telle marge.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

La marge commerciale et le taux de marge se sont aussi élevés à des niveaux voisins.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2022, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de La Réunion, représentée par Me Duleroy, conclut à titre principal à l'incompétence

immobilière (SCI) Côte Basque a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler la convention de concession à long terme de quinze places de stationnement dans le parking public de la « Villa Sion » conclue

, de l'aléa qui affecte les résultats de cette exploitation et de la durée de celle-ci.

Il résulte ainsi de l'instruction que la société a subi un déficit d'exploitation pour un montant total de 1 669 037,74 euros hors taxes pour la période de septembre 2021 à mai 2023.

Par une ordonnance du 6 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 mai 2023.

des domaines par le preneur ; - l'analyse du service aboutit à une rupture d'égalité devant l'impôt entre le faire-valoir direct et le faire-valoir indirect d'une exploitation.

Par des mémoires en défense enregistrés le 22 mars 2024, le 24 novembre 2024 et le 20 janvier 2025, la SAS Biogaz en Haut Berry, représentée par Me Descubes, conclut : 1°) à titre principal, au rejet

Après concours de maîtrise d’œuvre, et par un acte d’engagement conclu le 22 décembre 2008, la maîtrise d’œuvre de ce projet a été attribuée à un groupement solidaire constitué de Mme B..., architecte,

Enfin, la délibération du 21 mars 2017 autorise le maire de Saint-Pardoux-la-Croisille à signer un avenant à la promesse de bail conclue avec la société Raz Energie 8, pour tenir compte de l'engagement

Par une délibération du 20 juin 2022, le conseil municipal de Lézinnes a autorisé son maire " à engager la commune dans le projet de convention d'autorisation sur la voie de son domaine " et lui a donné

Après avoir cédé le fonds de commerce de vente alimentaire situé dans cet immeuble à la société DCLA Management, elle a conclu deux baux commerciaux avec cette dernière les 22 mars et 3 août 2017 portant

Par des mémoires en défense enregistrés les 10 août 2023, 22 mars 2024 et 2 juillet 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

entre la société ATD et la société ATSA le 15 mars 2013 indique explicitement que les surcoûts pris en charge par la société ATSA sont liés à des défauts de conception constatés par le client lors de