A... de ses fonctions aurait été pris pour des motifs distincts du non-respect de l’obligation vaccinale et aurait sanctionné un éventuel manquement ou agissement fautif commis par cet agent.

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 7.

vaccinale à laquelle elle est soumise, en l'espèce l'absence de production d'un justificatif permettant d'attester d'un schéma vaccinal complet, est suffisamment motivée en droit comme en fait. 4.

En revanche, la ministre ne s'est pas prononcée sur la légalité du premier motif opposé par l'inspectrice du travail.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

Sur le motif de censure retenu par les premiers juges : 3.Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision,

Dans ces conditions, la décision doit être regardée comme étant suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 12.

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée, elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur de droit ; - elle méconnaît le principe de proportionnalité des peines, elle est

l'encontre de laquelle une telle sanction est prononcée, d'introduire, devant le juge des référés, une demande de suspension de la sanction sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

l'encontre de laquelle une telle sanction est prononcée, d'introduire, devant le juge des référés, une demande de suspension de la sanction sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé faute de justifier la neutralisation de motif à laquelle se sont livrés les premiers juges ; - le jugement est entaché d'erreurs manifestes

La DIRECCTE d'Île-de-France n'a donc pas inexactement qualifié les faits de l'espèce en prenant la sanction attaquée au motif, notamment, que les dispositions citées au point 6 du présent arrêt n'étaient

L'article L. 8253-1 du même code prévoit que : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement fautif commis par cet agent.

et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement fautif commis par cet agent.

et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement fautif commis par cet agent.

et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement fautif commis par cet agent.

et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement fautif commis par cet agent.

et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement fautif commis par cet agent.

et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement fautif commis par cet agent.