Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

B a fait l'objet d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance, d'une durée de trois mois, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer, sur le fondement des articles

fait l'objet d'un arrêté refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français et qu'aucun des deux membres du couple ne justifie d'une activité professionnelle antérieure

Par deux arrêtés du même jour, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à

de deux mois courant à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, au titre de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

A... est arrivé sur le territoire français moins de deux ans avant la mesure d’éloignement en litige.

pas de paillage suffisant une case de veaux de moins de six mois, ce qui n’est pas établi alors que le paillage des veaux placé sur du dollit (sable calcaire magnésien) était nécessairement plus fin.

cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa

état de la scolarisation de ses deux derniers enfants, elle n'établit pas que ceux-ci ne pourraient poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine, alors au demeurant que les stipulations citées au

à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à tout le moins de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification

Ils soutiennent que : - ils ont fait l'objet d'une procédure de contrôle de deux ans en méconnaissance de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ; - leur recours hiérarchique du 8 octobre

Cette dernière dispose, à compter de ce jour, de deux mois pour faire ses observations sur tout ou partie du projet ou pour l'accepter.

Cette dernière dispose, à compter de ce jour, de deux mois pour faire ses observations sur tout ou partie du projet ou pour l'accepter.

En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés à la connaissance de la personne détenue. () ".