Ces documents, dont la plupart sont dépourvus de valeur probante, ne permettent d'établir, au mieux, qu'une présence ponctuelle, mais non une résidence habituelle en France au cours de cette année.

établi que ses enfants sont à sa charge, qu'elle s'est maintenue sur le territoire français de manière irrégulière, sans faire état d'une intégration particulière et qu'elle représente une menace à l'ordre

Si elle fait valoir que le CD-Rom accompagnant cette rectification était illisible, elle ne l’établit pas.

Si l'administration a fait valoir, dans la réponse aux observations du contribuable du 28 juillet 2017, que le passif repris était de nature personnelle et non un passif d'exploitation, et s'est prévalue

H C et Mme G C, agissant en leur nom propre et au nom des jeunes A, D et E C, ainsi que M.

En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, notamment des éléments précis et non stéréotypés concernant la

A au titre de son activité professionnelle qu'il a demandé, par un courriel du 4 octobre 2019, que la perte sur la viande à kebab s'établisse à hauteur de 30 %. En outre, si M.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

n'a pas fait, aurait été trop bref.

de décrire les faits, d'établir leur matérialité et l'intention frauduleuse et de préciser ses modalités de calcul ; elle ne fait pas mention du délai de trente jours prévu à l'article L. 80 D du livre

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En se bornant à verser au dossier des titres de transport établissant seulement plusieurs passages par des gares de la région parisienne depuis le 10 décembre 2020, des photographies non datées et non

au mois de décembre 2016 comme l’a fait l’administration.

sérieusement contestable ; - si le CHU a fait valoir, devant le premier juge, que le titulaire aurait dû émettre une facture par mois et non une facture après chaque prestation, l'acheteur confond

noms.

D'une part, aux termes de l'article R. 123-48 du code de la construction et de l'habitation relatif aux établissements recevant du public, dans sa rédaction en vigueur : " Ces établissements doivent faire

Enfin, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à l’administration de faire mention, dans la proposition de rectification prévue par l’article L. 57 du livre des procédures fiscales

, les faire regarder comme se rattachant à la procédure de contrôle sur place.

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