la commune est engagée envers elle du fait d'un défaut d'entretien normal, le maire disposant sur le fondement de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales d'un pouvoir de police

C..., qui ont été interrompues par la décision de Mme Fedi, présidente de la 2ème chambre de la cour, dans le cadre de ses pouvoirs de police de l’audience, de suspendre l’audience laquelle a informé les

Mme A était donc compétente pour signer au nom du ministre chargé de l'agriculture le mémoire en défense du 2 octobre 2023 relevant de la sous-direction du droit des politiques agricoles de la direction

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres I, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

L'adjudant D ne fait l'objet d'aucune poursuite judiciaire. Une sanction disciplinaire est en revanche proposée.

L'officier de police judiciaire de la gendarmerie départementale d'Etampes a dressé un procès-verbal de constat de poursuite des travaux le 30 mars 2019.

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

Cet examen peut être demandé soit par le fonctionnaire, soit par l'administration dont il relève. ". 17.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par jugement du 29 juin 2020, le tribunal judiciaire de Bordeaux a annulé, motif pris d'une irrégularité de procédure, les réquisitions judiciaires

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

D E a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2024 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à

Aux termes du IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation : " () Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement.

judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont

Aucun pouvoir de police judiciaire n'ayant ainsi été mis en œuvre, la SARL Capral ne saurait utilement se prévaloir de l'article L. 172-5 du code de l'environnement relatif aux opérations de recherche

part, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police

, la Charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique du 17 décembre 2013, et la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en œuvre de la politique

sécurité de l'établissement n'est pas fondé ; - il existe une différence de traitement entre son cas et celui d'une autre conseillère d'insertion et de probation, condamnée par la juridiction judiciaire

Les circonstances de la saisie ont fait l'objet d'une enquête judiciaire au cours de laquelle M.

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les