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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22339_20230215
15 février 2023
15 février 2023
juge n’a pas considéré qu’il avait formulé une demande d’asile ; l’appréciation du caractère éventuellement dilatoire de sa demande d’asile ne relève pas des services de police ni de l’autorité préfectorale
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02336_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 décembre 2023 et le 21 novembre 2025, la société Créavert, représentée par Me Deharbe, demande à la cour : 1°) d’annuler le
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03025_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
doit en principe être mis fin à la rétention administrative d'un étranger qui formule une demande d'asile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00711_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
d'assignation à résidence ou de placement en rétention et d'interdiction de retour sur le territoire français, et a été mis à même de présenter des observations sur cette éventualité, que l'appelant aurait formulé
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03519_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
long séjour demandé. 2.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04070_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2022, l'association APF France Handicap, représentée par Me Picard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 1er juillet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02078_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 21 juin 2021, le préfet de la Savoie demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02938_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 octobre 2024, Mme D, représentée par Me Shibaba, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 octobre 2024 ; 2°) d'ordonner la mainlevée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02796_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Par un jugement n° 2102715 du 19 juillet 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01486_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par un jugement n° 2007740 du 16 novembre 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01584_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
disponibilité d’office, qui l’a privé de la moitié de son traitement ; il justifie, par conséquent, de troubles dans les conditions d’existence et d’un préjudice moral ; - en ne lui proposant pas de formuler
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05596_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Procédure devant la cour : I- Par une requête n° 25PA05596 enregistrée le 17 novembre 2025, Mme E... épouse D..., représentée par Me Boudaya, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ;
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02998_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00236_20220804
4 août 2022
4 août 2022
B n'a pas demandé à solliciter l'asile en France.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00708_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2022, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01988_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03431_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
En troisième lieu, par son arrêté, la préfète de la Charente n'a pas pris de décision en matière d'admission au séjour du requérant, lequel n'avait pas formulé de demande de titre de séjour à la suite
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01941_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, Mme A, représentée par Me Blanchecotte, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 24 juillet 2020 ; 2°)
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03847_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Le 4 juillet 2022, sa demande de réexamen de sa demande d'asile a été clôturée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03332_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
A est dépourvu d'intérêt pour demander l'annulation de l'article 1er du jugement attaqué qui lui donne satisfaction dès lors qu'il annule, à sa demande, la décision du préfet du Val-d'Oise du 29 mars 2024
Source officiellePage 24 sur 696