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13 171 résultats pour « greve partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00247_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 19 mars 2018 en vue du recouvrement d'une somme de 22 900 euros au titre de la liquidation partielle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02080_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Sur les conclusions subsidiaires aux fins de décharge partielle : 8.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03083_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

A partir du 1er mars 2019, elle a réintégré ses fonctions sur un poste aménagé " d'aide-kinésithérapeute ", en temps partiel thérapeutique, en raison d'une incapacité permanente partielle évaluée à 25

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00277_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

La demande de référé expertise de la commune d'Albens n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille que le 3 octobre 2013, soit au-delà du délai d'épreuve de dix ans.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00167_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires, dans le délai qui sera fixé par le président de la cour.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00808_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 29 mars 2023.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03112_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Les sociétés requérantes, qui indiquent en introduction de leur requête que la parcelle litigieuse était grevée d'un emplacement réservé à la date à laquelle elles l'ont acquise, le 5 mars 1992, ne peuvent

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00963_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

Il soutient que : - l’arrêté méconnaît l’article L. 252-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il ne constitue pas une menace grave, actuelle et suffisamment

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03721_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

C relève partiellement appel, le tribunal administratif de Paris a condamné l'AP-HP à verser à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00547_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Par un jugement n° 2021390 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a, par son article 1er, partiellement fait droit à sa demande de décharge de l'amende prévue à l'article 1759 du code

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01556_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Aucune faute de la victime de nature à exonérer même partiellement la communauté de communes requérante de sa responsabilité, ne peut donc être retenue. 8.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA00523_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par une requête enregistrée le 18 janvier 2021 au greffe du Conseil d'Etat, et transmise à la Cour par une ordonnance n° 448796 du Président de la section du contentieux du 26 janvier 2021, Mme A, représentée

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01184_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Il soutient que : -c'est à tort que le tribunal a partiellement fait droit à la demande du centre hospitalier départemental Georges Daumézon, dès lors que le centre hospitalier départemental Georges

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01340_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Elle n'établit pas non plus que ces décaissements constitueraient un paiement partiel, aucune facture mentionnant un acompte n'étant produite à ce titre.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02463_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 juillet 2021, la SARL Flego, représentée par Me Devis, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge partielle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21250_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

La chute de ses débris a ainsi occasionné la destruction partielle du caveau funéraire du maréchal d'empire Jean de Dieu A, duc C.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00738_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

La parcelle cadastrée section AO n° 1 a été classée au PLU approuvé le 19 juin 2013 en secteur Nl et grevée d'un espace boisé classé sur l'intégralité de sa superficie.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01290_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Il a alors demandé à ce qu'il y soit substitué celui tiré de l'existence d'une situation de réunification partielle.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02789_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 25% par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 7 août 2023.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01925_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

F B et, d'autre part, sur le fait qu'il s'agit d'une demande de réunification partielle. 3.

Source officielle

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