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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE02714_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il soutient que : s'agissant du refus de titre de séjour : - la procédure prévue par l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnue dès lors que
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02873_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Elle soutient que : - c’est à tort que le service a soumis son activité à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que les acquisitions de biens provenant de fournisseurs établis en Italie correspondent
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02014_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
50 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02603_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
présent arrêt ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Berdugo en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01059_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
aux instructions-cadres ; - la sanction est disproportionnée dès lors qu'elle n'a pas joué de rôle central dans l'affaire en cause.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00535_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00961_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Elles correspondent à une partie de l’ancienne parcelle cadastrée E 703 et au lot n° 11 du lotissement « Grand Horizon III », dans le quartier de La Bellotte, sur le territoire de la commune d’Embrun.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01020_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; - la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03041_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
des déchets, dont l'élimination n'est pas assurée, n'est pas susceptible d'entraîner des dangers significatifs pour la santé ou pour l'environnement ; - le tribunal a commis une erreur de droit dès lors
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05356_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
des faits disparates qui sont imprécis, non datés et non circonstanciés et qui pour certains sont, de plus, seulement évoqués de manière indirecte et non par les salariés concernés qui ne sont pas identifiés
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00445_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
à " un seul et même programme immobilier " pour remettre en cause la réduction d'impôt dont ils ont bénéficié ; ne disposant, dans ces conditions, d'aucune information sur ces autres sociétés et dès lors
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01152_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique dès lors qu'elles ne pratiquent pas de commerce en ligne et elles ont, en tout état de cause, rectifié les mentions de leur site Internet ;
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00991_20230203
3 février 2023
3 février 2023
lors d'une procédure judiciaire ; () / En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02934_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 123-1 dudit code : " L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04987_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05786_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En outre, s'il ressort des dispositions de la loi n° 06-040 du 11 août 2006 portant institution du numéro d'identification nationale des personnes physiques et morales en République du Mali que le numéro
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02932_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Dès lors, il y a lieu de limiter la somme due par l'INAO au titre de ce chef de préjudice, en l'évaluant à 5 000 euros. 10.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00769_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
à la date de délivrance du certificat d'urbanisme du 13 octobre 2005 dès lors que cela supposait notamment une analyse de la végétation et des sols, après de possibles sondages.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03101_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Grenelle et la loi Alur.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03101_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Grenelle et la loi Alur.
Source officiellePage 24 sur 428