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23 970 résultats pour « incidence sur les droits des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00952_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

la liquidation de l'astreinte soient ramenées à 22 500 euros pour les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex et 75 100 euros pour l'Etat et, d'autre part, que les conclusions incidentes présentées par les

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01506_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Par la voie de l'appel incident, M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02324_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Dans ces conditions, elle ne saurait davantage se prévaloir de son droit à obtenir, même sans faute de la part de l'administration, une indemnité en réparation de préjudices extrapatrimoniaux qui seraient

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00817_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Par suite, le chef de préjudice tiré de l'incidence professionnelle doit être écarté. 7.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02157_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Sur l’appel incident de la communauté de communes Berry Loire Puisaye : En ce qui concerne l’irrégularité de l’offre de la société ADL : D’une part, aux termes du I de l’article 1er de l’ordonnance

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02664_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le terrain, qui présente une pente vers le sud, est à l'état de pré, sauf sa partie nord constituée d'un parc de stationnement bitumé de 80 places.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00090_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

C demande à la cour de réformer ce jugement en ce qu'il n'a fait droit que partiellement à sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02521_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

de commerce et du droit au bail fondée sur une extrapolation à partir du chiffre d'affaires réalisé par l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement de la baie du Gaou Bénat, laquelle

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03618_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00997_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Par la voie de l'appel incident, Mmes E et D demandent à la Cour d'annuler l'article 4 de ce même jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à leurs conclusions dirigées contre la décision du 30 novembre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02330_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

Sur l'appel incident de Mme A : 5. Par voie de conséquence de ce qui vient d'être dit, les conclusions présentées par Mme A par la voie de l'appel incident ne peuvent qu'être rejetées.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01890_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01316_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

European Groupe SE, un contrat d’assurance dit « tous risques chantier » couvrant les risques afférents à l’opération de construction de l’hôpital Pasteur A... à Nice.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00797_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01046_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

En troisième lieu, d'une part, eu égard à la nature et au degré de gravité des sanctions disciplinaires encourues par les personnes détenues, qui n'ont, par elles-mêmes, pas d'incidence sur la durée des

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01283_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00582_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

D'autre part, les conseillers municipaux ont le droit d'être informés de tout ce qui touche aux affaires de la commune dans des conditions leur permettant de remplir normalement leur mandat. 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02818_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00267_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

ou partagés entre les parties. () ". 38.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02227_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a fait droit au moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense ; - les autres moyens soulevés par M.

Source officielle

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