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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00952_20250417
17 avril 2025
la liquidation de l'astreinte soient ramenées à 22 500 euros pour les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex et 75 100 euros pour l'Etat et, d'autre part, que les conclusions incidentes présentées par les
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01506_20220922
22 septembre 2022
Par la voie de l'appel incident, M.
DCA_21MA02324_20230421
21 avril 2023
Dans ces conditions, elle ne saurait davantage se prévaloir de son droit à obtenir, même sans faute de la part de l'administration, une indemnité en réparation de préjudices extrapatrimoniaux qui seraient
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00817_20240626
26 juin 2024
Par suite, le chef de préjudice tiré de l'incidence professionnelle doit être écarté. 7.
5ème chambre
DCA_23VE02157_20260511
11 mai 2026
Sur l’appel incident de la communauté de communes Berry Loire Puisaye : En ce qui concerne l’irrégularité de l’offre de la société ADL : D’une part, aux termes du I de l’article 1er de l’ordonnance
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02664_20250709
9 juillet 2025
Le terrain, qui présente une pente vers le sud, est à l'état de pré, sauf sa partie nord constituée d'un parc de stationnement bitumé de 80 places.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00090_20240209
9 février 2024
C demande à la cour de réformer ce jugement en ce qu'il n'a fait droit que partiellement à sa demande.
DCA_22MA02521_20231026
26 octobre 2023
de commerce et du droit au bail fondée sur une extrapolation à partir du chiffre d'affaires réalisé par l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement de la baie du Gaou Bénat, laquelle
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03618_20230919
19 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00997_20240220
20 février 2024
Par la voie de l'appel incident, Mmes E et D demandent à la Cour d'annuler l'article 4 de ce même jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à leurs conclusions dirigées contre la décision du 30 novembre
DCA_23MA02330_20240614
14 juin 2024
Sur l'appel incident de Mme A : 5. Par voie de conséquence de ce qui vient d'être dit, les conclusions présentées par Mme A par la voie de l'appel incident ne peuvent qu'être rejetées.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01890_20250121
21 janvier 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01316_20251027
27 octobre 2025
European Groupe SE, un contrat d’assurance dit « tous risques chantier » couvrant les risques afférents à l’opération de construction de l’hôpital Pasteur A... à Nice.
DCA_20NC00797_20220929
29 septembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_23MA01046_20240708
8 juillet 2024
En troisième lieu, d'une part, eu égard à la nature et au degré de gravité des sanctions disciplinaires encourues par les personnes détenues, qui n'ont, par elles-mêmes, pas d'incidence sur la durée des
DCA_24NT01283_20260310
10 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DCA_24DA00582_20250507
7 mai 2025
D'autre part, les conseillers municipaux ont le droit d'être informés de tout ce qui touche aux affaires de la commune dans des conditions leur permettant de remplir normalement leur mandat. 5.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02818_20221019
19 octobre 2022
Si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant
DCA_21LY00267_20220630
30 juin 2022
ou partagés entre les parties. () ". 38.
DCA_21LY02227_20230323
23 mars 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a fait droit au moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense ; - les autres moyens soulevés par M.
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