, au titre de sa complémentaire « santé », lui a également versé des indemnités journalières pour un montant de 46 014 euros, de sorte que M.

L'article D. 423-4 du même code précise quant à lui que : " Le montant minimum de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 423-12 est égal, par année d'ancienneté, à deux dixièmes de la moyenne

L'intéressée a estimé que cette indemnisation était insuffisante, et a adressé, le 21 juin 2021, une réclamation préalable au centre hospitalier Centre Bretagne.

A la demande de Mme D, le tribunal administratif de La Réunion a, par un jugement du 15 mars 2018, condamné la CASUD à verser à l'intéressée la somme totale de 5 750,08 euros au titre des indemnités réclamées

provisionnelle à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices d’un montant de 400 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, outre une indemnité provisionnelle de 3 000 euros destinée

, alors que cet argument n'avait pas été soulevé ; - les premiers juges ont dénaturé les pièces du marché ; - elle est fondée à réclamer au département des Bouches-du-Rhône une somme d'un montant

Aux termes de l'article 3.3 du même accord : " () la part de la contribution formation professionnelle continue, assise sur les indemnités de congés payés des salariés ‹ intermittents du spectacle ›, sera

Dans ce même cas, la victime peut également, si le juge administratif est déjà saisi O elle du litige indemnitaire né du refus opposé à sa réclamation, ne pas saisir l'administration d'une nouvelle réclamation

d'occupation est seulement qualifié matériellement, mais pas intentionnellement ; - elle a été empêchée de contrôler et de comprendre les montants réclamés dès lors que l'administration a procédé à

sur le montant total des indemnités lui étant dues.

troubles dans ses conditions d’existence causés par les agissements de l’administration ; - aucune faute ne peut lui être imputée pour évaluer le montant de l’indemnisation qui lui a été accordée.

Pour refuser aux agents de Bordeaux Métropole le droit de bénéficier de l'indemnité compensatrice de repas d'un montant de 3,30 euros par repas, le tribunal administratif de Bordeaux a estimé que la délibération

entre 5 750 et 23 000 euros, également limitée à une fourchette entre 7 500 et 30 000 euros en tenant compte du montant, surévalué, demandé par la requérante au titre de son déficit fonctionnel permanent

pour les travaux de réfection, sans que l'indemnisation qui lui est allouée à ce titre puisse dépasser le montant des travaux strictement nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme à sa destination et

l'indemnisation.

à la différence entre le montant de la TAT résultant de la majoration introduite par cet article et le montant dû avant cette majoration, ces montants étant augmentés des intérêts moratoires.

à la différence entre le montant de la TAT résultant de la majoration introduite par cet article et le montant dû avant cette majoration, ces montants étant augmentés des intérêts moratoires.

à la différence entre le montant de la TAT résultant de la majoration introduite par cet article et le montant dû avant cette majoration, ces montants étant augmentés des intérêts moratoires.

à la différence entre le montant de la TAT résultant de la majoration introduite par cet article et le montant dû avant cette majoration, ces montants étant augmentés des intérêts moratoires.

à la différence entre le montant de la TAT résultant de la majoration introduite par cet article et le montant dû avant cette majoration, ces montants étant augmentés des intérêts moratoires.