Il lui appartient également d'apprécier l'opportunité de compléter les mesures déjà prescrites ou qu'il prescrit lui-même par la fixation d'un délai d'exécution et le prononcé d'une astreinte suivi, le

Toutefois, d'une part, en vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée

futurs au titre de la perte de chance ; - encore subsidiairement, il est fondé à demander une meilleure indemnisation de l'incidence professionnelle ; - il est par ailleurs fondé à demander l'indemnisation

qui relèvent, à la date de création des corps et cadres d'emplois mentionnés au I du présent article, des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux dont les emplois sont classés

Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2021, Mme B A, représentée par Me Adeline-Delvolvé, conclut au rejet de la requête, à ce que le centre hospitalier soit condamné à lui verser une indemnité

B, présentées à titre principal, n'entraient pas dans les prévisions de l'article L. 911-1 précité du code de justice administrative et étaient, dès lors, irrecevables. 5. En second lieu, M.

Aux termes de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires susvisé : " I. - 1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être

où a été employé M.

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage

Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers a limité à la somme de 2 000 euros le montant de son indemnité. 2.

Elles donnent lieu au versement, par la collectivité ou l'établissement public intéressé, d'une indemnité dite "indemnité de conseil". " Aux termes de l'article 2 du même arrêté, dans sa rédaction applicable

B devant le tribunal administratif comme étant prescrite ; 3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du tribunal administratif d’Orléans, 3 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l’atteinte à son image et à sa notoriété, 48 652 euros en réparation de la perte de chance de retour à l’emploi

Enfin l'administration peut invoquer le fait du contribuable ou, s'il n'est pas le contribuable, du demandeur d'indemnité comme cause d'atténuation ou d'exonération de sa responsabilité. 5.

Par courrier du 16 mars 2021 reçu le 18 mars suivant, adressé au centre hospitalier Vallée de la Maurienne, Mme B... a sollicité le versement de l’indemnité de fin de contrat dite prime de précarité, prévue

des préjudices à caractère personnel. / Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée

concurrence avec lui pour l'accès par voie d'avancement normal à des grades ou emplois supérieurs.

différentielle d'emploi " était ajustée manuellement dans le fichier informatique dédié.

Elle était rémunérée en référence au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. Ce contrat a été renouvelé pour un an en juillet 2011, puis à nouveau pour un an en juillet 2012.

départemental de la Seine-Saint-Denis l'a maintenue en disponibilité à compter du 1er février 2019, d'enjoindre à cette même autorité, sous astreinte, de procéder à sa réintégration administrative sur un emploi