Le titulaire d'un marché à bons de commande ne saurait prétendre à une quelconque indemnisation résultant du fait que le montant maximum prévu n'a pas été atteint.

préjudices subis du fait de la construction et de la mise en service de la ligne à grande vitesse du contournement de Nîmes à Montpellier à proximité immédiate de leur propriété, avec intérêts au taux légal

Il résulte de l'instruction, ainsi qu'il est indiqué au point 4 ci-dessus, que la délibération du 28 juillet 2005 est légale. Contrairement à ce que soutient M.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de D à lui verser la somme de 122 000 euros en réparation des préjudices résultant de la rupture de son contrat de travail à compter

B a saisi le tribunal administratif de Nantes et a demandé la condamnation de la commune des Ponts-de-Cé à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis.

Pour la détermination de ce montant, sont pris en compte les seules indemnités attachées aux fonctions, à l'exclusion des versements exceptionnels, des indemnités représentatives de frais et des indemnités

des crédits de taxe sur la valeur ajoutée de la SAS Infolution d'un montant total de 2 549 500 euros, au titre des mois de décembre 2010, janvier, février et mars 2011, sans information ni fondement légal

la société Bureau Veritas, à verser à la commune de Luz-Saint-Sauveur une somme de 26 448 euros en réparation des désordres affectant le revêtement de sol du gymnase municipal, avec intérêts au taux légal

de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. () ". 10.

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le département du Gard et la commune de Dions à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'accident de vélo dont il

qu'il aurait subis à raison des manquements fautifs de l'Etat et du fait de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, avec intérêts au taux légal

préjudices subis à raison des manquements fautifs de l'Etat et du fait de la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, assortie des intérêts au taux légal

préjudices subis à raison des manquements fautifs de l'Etat et du fait de la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, assortie des intérêts au taux légal

société anonyme (SA) Auxiliaire de Parcs a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Dunkerque à lui verser la somme de 11 630 979,60 euros assortie des intérêts au taux légal

Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser une somme de 19 822 euros, assortie des intérêts au taux légal

I demande la majoration de l'indemnisation allouée par le tribunal administratif en réparation de ses préjudices en portant à 100 000 euros l'indemnisation allouée au titre de ses souffrances morales et

Sur le bien-fondé du jugement en tant qu'il a annulé le refus implicite de la ministre d'indemniser M.

B... des salaires et indemnités mentionnées à l’article L. 8252-2 du code du travail.

B... des salaires et indemnités mentionnées à l’article L. 8252-2 du code du travail.

La circonstance qu’un tel contrat ait été conclu verbalement ne peut avoir légalement pour effet de lui conférer une durée indéterminée.