oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 12.

demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté n° 2024-31-769 du 22 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée

A C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel le préfet de la Nièvre lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire

B G a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

oral et contradictoire avec le vérificateur, il lui appartient de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 5.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l’irrégularité du déroulement du débat sur les orientations du PADD du 6 juillet 2018 doit être écarté.

Cet avis comporte les indications prévues à l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016.

Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation d'une installation classée relèvent des règles de procédure.

contrôler, avant le début d'une prestation de services effectuée par des travailleurs détachés par un employeur établi dans un autre État membre que ce dernier a lui-même satisfait à l'obligation déclarative

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 5.

le bien-fondé du jugement, c'est à tort que le tribunal a considéré que la décision du 10 septembre 2018 prise sur le fondement de l'article R. 1332-22-1 du code de la défense était soumise à une obligation

La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Île-de-France a mené, entre décembre 2015 et le début de l'année 2018, une procédure

En application des dispositions de l'article L. 123-12 du code de commerce, les commerçants ont l'obligation de tenir une comptabilité, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de sociétés commerciales

pas établi qu'elle disposait de comptes à l'étranger au cours des années 2008 et 2009 ; - elle réside en Suisse depuis la fin de l'année 2009, alors que les comptes concernés ont été clôturés au début

Les mesures visées au paragraphe 1 concernent les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, ou des vins dont le cépage est indiqué. 3.

administratif de Grenoble d'annuler le titre exécutoire n° 4405 d'un montant de 11 584,88 euros émis le 19 décembre 2019 par la trésorerie municipale de Romans-sur-Isère et de prononcer la décharge de l'obligation

de l'obligation de quitter le territoire français contestée.

antérieure Mme C a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Toutefois, ces documents comportent aucune indication sur l'impossibilité de bénéficier d'un traitement approprié en Algérie. De plus, si M.

Il ressort également des pièces du dossier que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision.