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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE00495_20231123
23 novembre 2023
entraîné un décalage dans l'exécution de ses travaux d'une semaine ; - il est enfin dû à des prestations supplémentaires de surveillance du pompage ; - le maître d'ouvrage a sollicité des équipements
Juge des référés
DCA_24VE00680_20250106
6 janvier 2025
solidarité ne vaut que dans les rapports avec le maître d'ouvrage ; l'article 2 du protocole d'accord conclu entre les membres du groupement le 24 novembre 2008 ne dit pas autre chose ; en vertu de la
DCA_18VE01153_20221116
16 novembre 2022
Enfin, il résulte de l'article 13 du CCAP qu'elle était tenue de communiquer au maître d'ouvrage les plans de recollement, conformément à l'article 40 du cahier des clauses administratives générales (CCAG
4ème Chambre
DCA_22VE00368_20241119
19 novembre 2024
le paiement de la somme de 114 183,44 euros TTC, correspondant à la différence entre le montant initialement retenu et le montant finalement imposé par le maître d'ouvrage.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00355_20250702
2 juillet 2025
le maître de l'ouvrage.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00746_20221020
20 octobre 2022
S'agissant des fautes du maître d'ouvrage : 22.
DCA_21NT00265_20221103
3 novembre 2022
IV. - Le maître d'ouvrage d'un projet mentionné au 1° de l'article L. 121-17-1 transmet sa déclaration d'intention de projet à l'autorité administrative compétente pour autoriser le projet.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03783_20221222
22 décembre 2022
Pour obtenir réparation par le maître de l'ouvrage des dommages qu'il a subis, l'usager d'un ouvrage public doit démontrer, d'une part, la réalité de son préjudice et, d'autre part, l'existence d'un lien
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00820_20230515
15 mai 2023
Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02109_20251217
17 décembre 2025
d’ouvrage.
DCA_20BX03410_20221220
20 décembre 2022
Le moyen tiré de ce qu'elle ne démontrerait pas que les désordres allégués auraient pour origine un ouvrage public relève du bien-fondé, et non de la recevabilité de la requête.
DCA_24MA01279_20260224
24 février 2026
S’agissant de la responsabilité sans faute du fait d’un dommage de travaux publics : Le maître de l’ouvrage ainsi que, le cas échéant, l’architecte et l’entrepreneur chargé des travaux sont responsables
DCA_23BX01860_20250701
1 juillet 2025
entre le préjudice invoqué et l'ouvrage.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02016_20260312
12 mars 2026
La seule circonstance que le maître d’ouvrage ait connaissance des désordres affectant l’ouvrage avant sa réception ne saurait exonérer le maître d’œuvre de son obligation de conseil lors des opérations
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02589_20260122
22 janvier 2026
et d’autre part, d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Maurice-d’Ibie, au président du Syndicat départemental d’énergies de l’Ardèche et à la société Enedis de procéder au retrait des ouvrages électriques
DCA_21BX02481_20240201
1 février 2024
Dans le cadre de ce contrat, le département s'est engagé, en tant que maître d'ouvrage et maître d'œuvre, à réaliser la démolition des immeubles existants et le contreventement des murs mitoyens avec le
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02443_20240409
9 avril 2024
d'ouvrage, qui s'est sciemment abstenu de la commander, et de celle du maître d'œuvre, qui a failli à ses missions en ne conseillant pas le maître d'ouvrage sur ce point et en élaborant le projet sans
8ème chambre
DCA_21PA03524_20230130
30 janvier 2023
Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'il a subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, l'usager de cet ouvrage doit démontrer devant le juge, d'une part, la
DCA_23MA02224_20250513
13 mai 2025
Une collectivité publique peut en principe s'exonérer de la responsabilité qu'elle encourt à l'égard des usagers d'un ouvrage public victimes d'un dommage causé par l'ouvrage si elle apporte la preuve
DCA_22DA01874_20241121
21 novembre 2024
de l'ouvrage.
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