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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01757_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00057_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21516_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
l'État à leur verser la somme de 357 000 euros au titre de la dépréciation de la perte de valeur vénale de leur propriété ainsi que celle de 30 000 euros au titre du préjudice moral, des troubles de jouissance
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00909_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02179_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04734_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A, à la date du permis, et d'autre part, que le projet, par ses caractéristiques et sa proximité, est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leurs
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01083_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
l'arrêté contesté dès lors qu'elle fait état, dans ses écritures, des conséquences préjudiciables qu'aura la réalisation du projet sur sa propriété et ses conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02846_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02455_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Brest du 27 juin 2023 et que cette société a été reprise par le Groupe Airwell Industrie, il résulte de la convention d’entrée en jouissance
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA02396_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00265_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
l'Etat à lui verser la somme de 2 361,81 euros en réparation du préjudice financier subi des suites de l'incendie de son véhicule, ainsi que la somme de 2 638 euros en réparation du préjudice de jouissance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02397_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02398_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02399_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02400_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02401_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02402_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02403_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02404_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02405_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente
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