Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

A a fait l'objet d'un placement en rétention le 28 janvier 2023, qui a été annulé par le juge des libertés et de la détention.

Par un jugement du 15 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Chambéry a condamné M.

Il soutient que : Sur la régularité de l'ordonnance : - c'est à tort que le premier juge a estimé sa requête irrecevable dès lors que la notification de la décision portant obligation de quitter le

B a été interpellé, le 11 février 2024, gardé à vue, mis en examen et placé en détention provisoire à compter du 14 février 2014.

Par un jugement n° 2302240 du 28 mars 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

par une ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Versailles du 11 mai 2023.

A, représenté par Me Wissaad, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 6 septembre 2024 de la magistrate désignée par le

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

raison plusieurs avis de professionnels, sans en justifier ; il devait tirer toutes les conséquences de la décision du 26 juillet 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est entaché d'erreur de droit ; - le premier juge a écarté à tort le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article

Par ordonnance du 20 février 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 30 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience.

Par une ordonnance du 16 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 août 2024. M.

Par un jugement du 20 novembre 2023, dont M.

Par un jugement n° 2107881 du 3 décembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 28 octobre 2021 ordonnant le transfert de M.

Par un jugement n° 2313875 du 25 octobre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 4.

Par une ordonnance du 6 mai 2025, la clôture d'instruction a été fixée le 1er juillet 2025.