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491 résultats pour « lettre de convocation non remise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00197_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

La société ayant modifié son projet de licenciement collectif pour motif économique et de plan de sauvegarde de l'emploi, elle a convoqué pour le 4 juin 2021 le comité social et économique central.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04647_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Par une lettre du 30 juillet 2020, la Ville de Paris a arrêté le montant total des demandes à la somme de 2 021 632,58 euros.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02817_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

En deuxième lieu, il ressort des points 10 et 11 du jugement attaqué que les premiers juges, après avoir cité les dispositions du code de la consommation applicables en cas de manquement en concours, et

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01668_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A l’issue de l’enquête publique, le commissaire-enquêteur a remis son avis au préfet de la Somme le 9 décembre 2019.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02442_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il résulte de l'instruction que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société MCC Axes résultent de la remise en cause par le service vérificateur du bénéfice de l'exonération

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00542_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

À cet effet, elle met en avant l'importance du supplément d'imposition en litige de 55 418 589 euros et la circonstance que l'ordonnance du 24 juin 2004, visée ci-dessus, imposait la convocation, tous

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01485_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Il en est de même en cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00784_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Le dossier a cependant été clôturé par le parquet à la suite de l'ordonnance de non-conciliation du 14 juin 2017 établissant la résidence de l'enfant chez sa mère en France.

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL23840_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

tiré de la nullité du contrat d'assurance pour absence d'aléa est recevable et n'est pas nouveau en appel dès lors, d'une part, que seules sont prohibées en cause d'appel les prétentions nouvelles et non

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03053_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

Cette notification précise les motifs de ce rejet et, pour les soumissionnaires, le nom du ou des attributaires ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de l’offre ». 21.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04987_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

En vertu de l'article R. 1233-3-4 du code du travail, cette autorité est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève l'établissement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05469_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Par lettres en date du 6 octobre 2023, le préfet de l'Aude a informé la Cour de ce qu'il avait édicté, le 3 octobre 2023, un arrêté de régularisation de l'arrêté du 8 novembre 2017 et transmis à la Cour

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05054_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

U Enseigne a demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, d'annuler la décision du 26 décembre 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00521_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Un exemplaire est remis au titulaire. / 41. 3.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03455_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

A.O.P. , qui a répondu négativement le 14 janvier 2022 à ce courrier de recherche de reclassement, qu'un courrier a été adressé à la société Alyzia Orly Trafic, dont le nom commercial est A.O.T., qui

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01192_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Par une lettre reçue le 18 octobre 2019, il a demandé à l'administration le versement de la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'il allègue avoir subis. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03079_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

E H tendant à la condamnation du centre hospitalier de Digne-les-Bains à leur verser, en leur nom personnel, la somme de 5 000 euros chacun au titre du préjudice résultant de la non-communication des pièces

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02160_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Par une lettre en date du 15 novembre 2024, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d’ici au 31 décembre 2025, et que l’instruction

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00494_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la région PACA, que M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00689_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

C'est dans ces conditions que, par une lettre du 1er août 2018, la société Baméo, invoquant des fautes commises par VNF dans le cadre de la préparation et de l'exécution du contrat de partenariat relatif

Source officielle

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