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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE00197_20220413
13 avril 2022
La société ayant modifié son projet de licenciement collectif pour motif économique et de plan de sauvegarde de l'emploi, elle a convoqué pour le 4 juin 2021 le comité social et économique central.
4ème chambre
DCA_22PA04647_20241206
6 décembre 2024
Par une lettre du 30 juillet 2020, la Ville de Paris a arrêté le montant total des demandes à la somme de 2 021 632,58 euros.
9ème Chambre
DCA_24PA02817_20250124
24 janvier 2025
En deuxième lieu, il ressort des points 10 et 11 du jugement attaqué que les premiers juges, après avoir cité les dispositions du code de la consommation applicables en cas de manquement en concours, et
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01668_20251127
27 novembre 2025
A l’issue de l’enquête publique, le commissaire-enquêteur a remis son avis au préfet de la Somme le 9 décembre 2019.
5ème Chambre
DCA_21PA02442_20220701
1 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société MCC Axes résultent de la remise en cause par le service vérificateur du bénéfice de l'exonération
DCA_21PA00542_20221223
23 décembre 2022
À cet effet, elle met en avant l'importance du supplément d'imposition en litige de 55 418 589 euros et la circonstance que l'ordonnance du 24 juin 2004, visée ci-dessus, imposait la convocation, tous
DCA_23PA01485_20250307
7 mars 2025
Il en est de même en cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours () ".
DCA_22NT00784_20230217
17 février 2023
Le dossier a cependant été clôturé par le parquet à la suite de l'ordonnance de non-conciliation du 14 juin 2017 établissant la résidence de l'enfant chez sa mère en France.
3ème chambre
DCA_20TL23840_20230404
4 avril 2023
tiré de la nullité du contrat d'assurance pour absence d'aléa est recevable et n'est pas nouveau en appel dès lors, d'une part, que seules sont prohibées en cause d'appel les prétentions nouvelles et non
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03053_20260209
9 février 2026
Cette notification précise les motifs de ce rejet et, pour les soumissionnaires, le nom du ou des attributaires ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de l’offre ». 21.
8ème chambre
DCA_23PA04987_20240304
4 mars 2024
En vertu de l'article R. 1233-3-4 du code du travail, cette autorité est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève l'établissement
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05469_20240513
13 mai 2024
Par lettres en date du 6 octobre 2023, le préfet de l'Aude a informé la Cour de ce qu'il avait édicté, le 3 octobre 2023, un arrêté de régularisation de l'arrêté du 8 novembre 2017 et transmis à la Cour
DCA_23PA05054_20250328
28 mars 2025
U Enseigne a demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, d'annuler la décision du 26 décembre 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00521_20260324
24 mars 2026
Un exemplaire est remis au titulaire. / 41. 3.
DCA_22PA03455_20221020
20 octobre 2022
A.O.P. , qui a répondu négativement le 14 janvier 2022 à ce courrier de recherche de reclassement, qu'un courrier a été adressé à la société Alyzia Orly Trafic, dont le nom commercial est A.O.T., qui
2ème Chambre
DCA_22VE01192_20240328
28 mars 2024
Par une lettre reçue le 18 octobre 2019, il a demandé à l'administration le versement de la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'il allègue avoir subis. M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03079_20250617
17 juin 2025
E H tendant à la condamnation du centre hospitalier de Digne-les-Bains à leur verser, en leur nom personnel, la somme de 5 000 euros chacun au titre du préjudice résultant de la non-communication des pièces
DCA_24MA02160_20251125
25 novembre 2025
Par une lettre en date du 15 novembre 2024, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d’ici au 31 décembre 2025, et que l’instruction
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00494_20220426
26 avril 2022
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la région PACA, que M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00689_20240116
16 janvier 2024
C'est dans ces conditions que, par une lettre du 1er août 2018, la société Baméo, invoquant des fautes commises par VNF dans le cadre de la préparation et de l'exécution du contrat de partenariat relatif
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