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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20VE00916_20220415
15 avril 2022
l'arrêté litigieux a retiré une décision tacite de non-opposition aux travaux déclarés en l'absence de toute procédure contradictoire ; - l'arrêté litigieux n'est pas suffisamment motivé ; - le libre
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02154_20241017
17 octobre 2024
Ils soutiennent que : - dans une situation dans laquelle, d'ailleurs, ils étaient liés à la société civile immobilière (SCI) Sevran 5050, propriétaire de leur habitation principale, par un bail tacite
3ème chambre
DCA_22TL21419_20240213
13 février 2024
À cet égard, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01580_20240527
27 mai 2024
Elle soutient que : -le contrat qui la lie à la commune est un bail emphytéotique administratif au regard des dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales ; la
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02154_20230525
25 mai 2023
du principe de libre administration des collectivités territoriales qui, ainsi, n'a pas été méconnu. 22.
DCA_21LY02156_20230525
DCA_21LY02157_20230525
du principe de libre administration des collectivités territoriales qui, ainsi, n'a pas été méconnu. 21.
DCA_21LY02158_20230525
DCA_21LY02200_20230525
DCA_21LY02201_20230525
DCA_21LY02203_20230525
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association syndicale Le nouveau syndicat libre de la Pointe Cerisier, la SCI BEN, M. et Mme AD... AE..., M. et Mme H... AX...
8ème chambre
DCA_25PA00688_20250429
29 avril 2025
La commune d'Ubaye-Serre-Ponçon a contesté devant le tribunal administratif de Melun le refus de l'agence nationale du sport de lui verser la subvention pour création de plateaux sportifs en accès libre
DCA_23PA04224_20250402
2 avril 2025
française démocratique du travail (FEP CFDT), le syndicat national de l'enseignement chrétien-confédération française des travailleurs chrétien (SNEC-CFTC) et le syndicat professionnel de l'enseignement libre
DCA_22PA02200_20230721
21 juillet 2023
compagnie, non plus que de la perte de valeur de son fonds de commerce, dès lors que la liquidation de sa société était sans lien avec l'application des législations antisémites, ayant été décidée librement
DCA_23LY03775_20240704
Ce local est un hôtel d'une surface pondérée de 317 m², situé 45 avenue de la Libération, loué dans des conditions normales au 1er janvier 1970 et dont le tarif est de 6,10 euros au m².
DCA_23LY03779_20240704
DCA_23LY03781_20240704
DCA_23LY03785_20240704
1ère chambre
DCA_24PA03641_20250703
3 juillet 2025
La société s'étant ensuite maintenue dans les lieux, la Ville de Paris lui a, par courrier du 26 avril 2019, demandé de cesser son activité au plus tard le 30 septembre 2019, et de procéder à la libération
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