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6 021 résultats pour « libération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_20VE00916_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

l'arrêté litigieux a retiré une décision tacite de non-opposition aux travaux déclarés en l'absence de toute procédure contradictoire ; - l'arrêté litigieux n'est pas suffisamment motivé ; - le libre

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02154_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Ils soutiennent que : - dans une situation dans laquelle, d'ailleurs, ils étaient liés à la société civile immobilière (SCI) Sevran 5050, propriétaire de leur habitation principale, par un bail tacite

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21419_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

À cet égard, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01580_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

Elle soutient que : -le contrat qui la lie à la commune est un bail emphytéotique administratif au regard des dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales ; la

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02154_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

du principe de libre administration des collectivités territoriales qui, ainsi, n'a pas été méconnu. 22.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02156_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

du principe de libre administration des collectivités territoriales qui, ainsi, n'a pas été méconnu. 22.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02157_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

du principe de libre administration des collectivités territoriales qui, ainsi, n'a pas été méconnu. 21.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02158_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

du principe de libre administration des collectivités territoriales qui, ainsi, n'a pas été méconnu. 22.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02200_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

du principe de libre administration des collectivités territoriales qui, ainsi, n'a pas été méconnu. 22.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02201_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

du principe de libre administration des collectivités territoriales qui, ainsi, n'a pas été méconnu. 21.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02203_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

du principe de libre administration des collectivités territoriales qui, ainsi, n'a pas été méconnu. 22.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03128_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association syndicale Le nouveau syndicat libre de la Pointe Cerisier, la SCI BEN, M. et Mme AD... AE..., M. et Mme H... AX...

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA00688_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

La commune d'Ubaye-Serre-Ponçon a contesté devant le tribunal administratif de Melun le refus de l'agence nationale du sport de lui verser la subvention pour création de plateaux sportifs en accès libre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04224_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

française démocratique du travail (FEP CFDT), le syndicat national de l'enseignement chrétien-confédération française des travailleurs chrétien (SNEC-CFTC) et le syndicat professionnel de l'enseignement libre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02200_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

compagnie, non plus que de la perte de valeur de son fonds de commerce, dès lors que la liquidation de sa société était sans lien avec l'application des législations antisémites, ayant été décidée librement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03775_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ce local est un hôtel d'une surface pondérée de 317 m², situé 45 avenue de la Libération, loué dans des conditions normales au 1er janvier 1970 et dont le tarif est de 6,10 euros au m².

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03779_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ce local est un hôtel d'une surface pondérée de 317 m², situé 45 avenue de la Libération, loué dans des conditions normales au 1er janvier 1970 et dont le tarif est de 6,10 euros au m².

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03781_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ce local est un hôtel d'une surface pondérée de 317 m², situé 45 avenue de la Libération, loué dans des conditions normales au 1er janvier 1970 et dont le tarif est de 6,10 euros au m².

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03785_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ce local est un hôtel d'une surface pondérée de 317 m², situé 45 avenue de la Libération, loué dans des conditions normales au 1er janvier 1970 et dont le tarif est de 6,10 euros au m².

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03641_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société s'étant ensuite maintenue dans les lieux, la Ville de Paris lui a, par courrier du 26 avril 2019, demandé de cesser son activité au plus tard le 30 septembre 2019, et de procéder à la libération

Source officielle

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