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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01521_20241205
5 décembre 2024
Par une ordonnance du 8 février 2024, la clôture d'instruction a été reportée et fixée en dernier lieu au 1er mars 2024.
DCA_24LY02534_20260115
15 janvier 2026
Par une ordonnance du 10 avril 2025, la clôture de l’instruction a été reportée et fixée en dernier lieu le 18 avril 2025.
6ème chambre
DCA_20VE01024_20221122
22 novembre 2022
- Villeneuve-le-Roi, d'autre part, alors qu'il n'exerçait pas lui-même des missions relevant uniquement de cette mission, l'EPT exerce d'autres missions en matière d'emploi, auxquelles il aurait pu être
DCA_20VE01025_20221122
En second lieu, si M.
DCA_21NT00484_20221129
29 novembre 2022
Il y exerçait les fonctions de ripeur.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02144_20220609
9 juin 2022
Ces éléments démontrent que la souffrance au travail ressentie par Mme A n'est pas dénuée de tout lien avec le mandat exercé par l'intéressée.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00942_20220519
19 mai 2022
Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail
1ère chambre
DCA_23TL02941_20241128
28 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquelles la société Confidec et lui-même ont été assujettis au titre des exercices clos en
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00377_20241121
21 novembre 2024
2013, 3,57 pour l'exercice 2014 et 3,75 pour l'exercice 2015, les vins étant généralement valorisés à la bouteille et l'unité retenue pour les ventes au verre étant de 4 centilitres.
DCA_24LY00768_20250220
20 février 2025
En deuxième lieu, la SAS Tempobac Restoleil a comptabilisé, à la clôture du même exercice, une dotation aux provisions pour dépréciation d'un montant de 244 010,29 euros au titre d'une créance d'avances
1ère Chambre
DCA_20VE03267_20220920
20 septembre 2022
L'existence d'un lien de dépendance entre la société Leyton et associés France, et la société Leyton Consulting Ireland Ltd n'est pas contesté.
DCA_22MA01959_20231208
8 décembre 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 qu'un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire
DCA_22MA02389_20231006
6 octobre 2023
Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02921_20260217
17 février 2026
En premier lieu, M. A...
DCA_23TL00032_20241024
24 octobre 2024
Il y a lieu d'évoquer les conclusions de la demande ainsi devenues sans objet au cours de la procédure de première instance, de constater qu'il n'y a pas lieu d'y statuer et de se prononcer, par l'effet
DCA_23VE01070_20251125
25 novembre 2025
emploi administratif d’assistant ; l’obligation de recherche de reclassement n’a pas été satisfaite dès lors qu’aucun effort de formation ou d’adaptation n’a été fourni ; le licenciement est en lien
DCA_22MA00366_20230526
26 mai 2023
B au titre de l'exercice d'une activité occulte : S'agissant de l'exercice d'une activité occulte : 2.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03729_20220713
13 juillet 2022
Mme A, attachée principale territoriale, a exercé à compter de l'année 2013 les fonctions de directrice du centre communal d'action sociale (CCAS) de l'Etang-Salé.
3ème Chambre
DCA_20VE02312_20220929
29 septembre 2022
exercice ou, si cet exercice est prescrit, dans les bilans des exercices non prescrits à l'exception du bilan d'ouverture du premier de ces exercices.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02005_20220331
31 mars 2022
Pour déterminer le résultat imposable de cet exercice, le vérificateur a retenu le même montant de chiffre d'affaires que celui déclaré par la société au titre de l'exercice précédent, soit 72 314 euros
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