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41 003 résultats pour « lieu d'exercice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01521_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Par une ordonnance du 8 février 2024, la clôture d'instruction a été reportée et fixée en dernier lieu au 1er mars 2024.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02534_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par une ordonnance du 10 avril 2025, la clôture de l’instruction a été reportée et fixée en dernier lieu le 18 avril 2025.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE01024_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

- Villeneuve-le-Roi, d'autre part, alors qu'il n'exerçait pas lui-même des missions relevant uniquement de cette mission, l'EPT exerce d'autres missions en matière d'emploi, auxquelles il aurait pu être

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE01025_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

En second lieu, si M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00484_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Il y exerçait les fonctions de ripeur.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02144_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Ces éléments démontrent que la souffrance au travail ressentie par Mme A n'est pas dénuée de tout lien avec le mandat exercé par l'intéressée.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00942_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02941_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquelles la société Confidec et lui-même ont été assujettis au titre des exercices clos en

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00377_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

2013, 3,57 pour l'exercice 2014 et 3,75 pour l'exercice 2015, les vins étant généralement valorisés à la bouteille et l'unité retenue pour les ventes au verre étant de 4 centilitres.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00768_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

En deuxième lieu, la SAS Tempobac Restoleil a comptabilisé, à la clôture du même exercice, une dotation aux provisions pour dépréciation d'un montant de 244 010,29 euros au titre d'une créance d'avances

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE03267_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

L'existence d'un lien de dépendance entre la société Leyton et associés France, et la société Leyton Consulting Ireland Ltd n'est pas contesté.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01959_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Il résulte des dispositions précitées de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 qu'un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02389_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02921_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

En premier lieu, M. A...

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00032_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Il y a lieu d'évoquer les conclusions de la demande ainsi devenues sans objet au cours de la procédure de première instance, de constater qu'il n'y a pas lieu d'y statuer et de se prononcer, par l'effet

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01070_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

emploi administratif d’assistant ; l’obligation de recherche de reclassement n’a pas été satisfaite dès lors qu’aucun effort de formation ou d’adaptation n’a été fourni ; le licenciement est en lien

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00366_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

B au titre de l'exercice d'une activité occulte : S'agissant de l'exercice d'une activité occulte : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03729_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Mme A, attachée principale territoriale, a exercé à compter de l'année 2013 les fonctions de directrice du centre communal d'action sociale (CCAS) de l'Etang-Salé.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02312_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

exercice ou, si cet exercice est prescrit, dans les bilans des exercices non prescrits à l'exception du bilan d'ouverture du premier de ces exercices.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02005_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Pour déterminer le résultat imposable de cet exercice, le vérificateur a retenu le même montant de chiffre d'affaires que celui déclaré par la société au titre de l'exercice précédent, soit 72 314 euros

Source officielle

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