En premier lieu, M.

En troisième lieu, pour refuser à M.

d'actifs opérés par Mme D ne sont pas dépourvus de liens avec les investigations menées par l'administration dans le cadre de l'examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle.

En troisième lieu, contrairement à ce que soutient la société requérante, le tribunal a répondu au point 8 de son jugement au moyen tiré de l'atteinte à son droit de propriété.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

; - la décision contestée peut être également fondée sur les motifs tirés de ce que la décision judiciaire de kafala est périmée et de ce que la procédure de recueil légal a fait l'objet d'un détournement

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 15 octobre 2021 à laquelle a été adopté l'arrêté contesté, M.

En premier lieu la critique des motifs par lesquels le tribunal a écarté les moyens soulevés devant lui ne peut être utilement formée, le cas échéant, qu'à l'encontre du bien-fondé du jugement, mais est

En deuxième lieu, dès lors que le préfet pouvait prendre sa décision sur le fondement de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré du détournement

Elle a présenté une demande d’asile rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d’asile le 29 novembre 2023.

Il ressort toutefois de la lecture du jugement attaqué que le tribunal n'a pas omis de répondre, pour l'écarter de manière motivée, aux moyens tirés du détournement de procédure et subsidiairement du vice

Dans ces conditions et eu égard à ce qui a été énoncé au point 4 du présent arrêt, le moyen tiré du détournement de procédure doit être écarté dans toute ses branches.

de pouvoir n'était pas de nature à justifier l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 2020, dès lors qu'aucun élément du dossier ne permet de caractériser l'existence d'un tel détournement.

En ce qui concerne le détournement de procédure : 4.

Sa demande d’asile a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d’asile le 2 novembre 2022.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est prévalu, dans son mémoire complémentaire, d'un moyen tiré du détournement de pouvoir commis par le préfet pour lui avoir réclamé, dans le cadre de

demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 22 mai 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Riotord a déclassé un accotement de voie communale au lieu-dit

En troisième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision en litige serait entachée d'un détournement de pouvoir. 7.

Ainsi, le détournement de pouvoir invoqué par Mme Landes n’est pas établi. 9.