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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00494_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Ces frais s'élèvent au montant total, non contesté, de 393,40 euros, entièrement resté à la charge de la victime directe. 10.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01606_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

permettant à M. et Mme A de formuler leurs observations de façon entièrement utile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00862_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

les distanciations sociales comme justifiant son sentiment de mise en danger de sa sécurité personnelle manquent en fait ; - les conditions requises à l'exercice du droit de retrait n'étaient pas réunies

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00863_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

les distanciations sociales comme justifiant son sentiment de mise en danger de sa sécurité personnelle manquent en fait ; - les conditions requises à l'exercice du droit de retrait n'étaient pas réunies

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00864_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

les distanciations sociales comme justifiant son sentiment de mise en danger de sa sécurité personnelle manquent en fait ; - les conditions requises à l'exercice du droit de retrait n'étaient pas réunies

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00865_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

les distanciations sociales comme justifiant son sentiment de mise en danger de sa sécurité personnelle manquent en fait ; - les conditions requises à l'exercice du droit de retrait n'étaient pas réunies

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00866_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

les distanciations sociales comme justifiant son sentiment de mise en danger de sa sécurité personnelle manquent en fait ; - les conditions requises à l'exercice du droit de retrait n'étaient pas réunies

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00867_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

les distanciations sociales comme justifiant son sentiment de mise en danger de sa sécurité personnelle manquent en fait ; - les conditions requises à l'exercice du droit de retrait n'étaient pas réunies

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00868_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

les distanciations sociales comme justifiant son sentiment de mise en danger de sa sécurité personnelle manquent en fait ; - les conditions requises à l'exercice du droit de retrait n'étaient pas réunies

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00870_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

les distanciations sociales comme justifiant son sentiment de mise en danger de sa sécurité personnelle manquent en fait ; - les conditions requises à l'exercice du droit de retrait n'étaient pas réunies

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00871_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

les distanciations sociales comme justifiant son sentiment de mise en danger de sa sécurité personnelle manquent en fait ; - les conditions requises à l'exercice du droit de retrait n'étaient pas réunies

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00872_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

les distanciations sociales comme justifiant son sentiment de mise en danger de sa sécurité personnelle manquent en fait ; - les conditions requises à l'exercice du droit de retrait n'étaient pas réunies

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00873_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

les distanciations sociales comme justifiant son sentiment de mise en danger de sa sécurité personnelle manquent en fait ; - les conditions requises à l'exercice du droit de retrait n'étaient pas réunies

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00874_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

les distanciations sociales comme justifiant son sentiment de mise en danger de sa sécurité personnelle manquent en fait ; - les conditions requises à l'exercice du droit de retrait n'étaient pas réunies

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00875_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

les distanciations sociales comme justifiant son sentiment de mise en danger de sa sécurité personnelle manquent en fait ; - les conditions requises à l'exercice du droit de retrait n'étaient pas réunies

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00876_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

les distanciations sociales comme justifiant son sentiment de mise en danger de sa sécurité personnelle manquent en fait ; - les conditions requises à l'exercice du droit de retrait n'étaient pas réunies

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00877_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

les distanciations sociales comme justifiant son sentiment de mise en danger de sa sécurité personnelle manquent en fait ; - les conditions requises à l'exercice du droit de retrait n'étaient pas réunies

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00878_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

les distanciations sociales comme justifiant son sentiment de mise en danger de sa sécurité personnelle manquent en fait ; - les conditions requises à l'exercice du droit de retrait n'étaient pas réunies

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00879_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

les distanciations sociales comme justifiant son sentiment de mise en danger de sa sécurité personnelle manquent en fait ; - les conditions requises à l'exercice du droit de retrait n'étaient pas réunies

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00880_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

les distanciations sociales comme justifiant son sentiment de mise en danger de sa sécurité personnelle manquent en fait ; - les conditions requises à l'exercice du droit de retrait n'étaient pas réunies

Source officielle

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