atteint d'une incapacité de travail médicalement constatée, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle, et dont le taux est fixé par décret en Conseil

mobilité des jeunes ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la loi n° 91

Aux termes de l’article 37 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler

Aux termes de l'article 47-6 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique

Il soutient que : - l'arrêté en litige a été signé en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, puisqu'il ne mentionne pas la qualité de son auteur

aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail

En premier lieu, aux termes de l'article 135 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : " A compter du 1er janvier 2004, les praticiens visés à l'article L. 6152-1 du code de

dans l'attente de l'avis du comité médical, auparavant saisi, sur l'aptitude de l'agent aux fonctions d'aide-soignante.

pris en méconnaissance des articles 1er, 2 et 6 de la directive n° 2000/78/CE du 29 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail

Un conflit est survenu avec sa hiérarchie lorsqu’il est apparu qu’elle n’avait pas obtenu le renouvellement du brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) nécessaire pour exercer ces fonctions.

En ce qui concerne la légalité interne de la décision en litige : 9.

D'autre part, le deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires

L'article 24 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission

; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

à la fonction publique territoriale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés

B et la tenue d'un entretien préalable au licenciement le 23 décembre 2019, la décision en litige mentionne l'avis d'inaptitude médicale dressé par le médecin du travail le 2 décembre 2019 selon lequel

L'appelant invoque à cet égard l'accompagnement constant assurée par la hiérarchie de l'intéressée confrontée à d'importantes difficultés dans ses relations de travail et fait état de ce que, dans une

Europe Expert Conseil Ingénierie, candidate évincée, relève appel du jugement du 9 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du marché relatif

est entachée d’un défaut de légalité externe dès lors qu’elle méconnaît « les articles 1, 2, 3 et 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations