Il ressort de la décision en litige que, pour refuser à M.

et le département de la Côte-d'Or à leur verser la somme de 64 097,92 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'écoulement des eaux pluviales sur leur propriété et au titre du coût des opérations

public et d'autre part, des conclusions de l'expert judiciaire du 2 mars 2020.

en date du 14 août 2018 résulte non d'une substitution opérée au stade contentieux, mais d'un changement de motifs opéré à l'occasion d'une nouvelle proposition que l'administration est en droit d'adresser

n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - la circulaire NOR JUSD1236970C du 15 octobre 2012 de la garde des Sceaux, ministre de la justice relative à l'instruction ministérielle relative au répertoire des

Sur l'étendue du litige : 6.

Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

motivé quant à la réponse donnée sur le moyen exposé oralement à l’audience tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu au cours de l’audition par un agent de police judiciaire du 7 mai 2025, sur

L'article 59 du règlement n ° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune prévoit que le contrôle

Il résulte de l'instruction que, le 13 janvier 2015, la juge d'instruction près le tribunal judicaire de Clermont-Ferrand a requis, par commission rogatoire, les officiers de police judicaire de groupe

La seule circonstance tenant à ce que l'appelant était, à cette date, engagé dans un autre litige impliquant l'établissement public régional Port sud de France, qui employait M.

C..., qui critique l’institution judiciaire, est incompatible avec la réalisation de l’activité en litige. Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 octobre 2023 et 27 mars 2024, M.

l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative

, de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations ; / () ". 4.

En ce qui concerne l’engagement de sa responsabilité du fait des ouvrages publics en litige : - sa responsabilité sans faute ne saurait être engagée dès lors que les inondations en litige ne présentent

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mars 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lyon (section administrative d'appel).

C après la saisie par les services de police de Grenoble, le 10 avril 2011, d'un stock de résine de cannabis dont l'intéressé a reconnu devant le juge pénal être l'importateur. M.

municipale, en tant qu'agent de police judiciaire adjoint, ce dont [il] ne peut se prévaloir en sa qualité d'agent de surveillance de la voie publique ".

Aux termes de l'article 16 (1°) du code de procédure pénale, les maires ont la qualité d'officier de police judiciaire. 7.

Toutefois, il ressort des termes de la décision en litige que le préfet de police ne s'est pas fondé sur le motif tiré de ce que la présence de l'intéressé sur le territoire français constituerait une