Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE03449_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Par une délibération du 27 septembre 2016, le conseil de territoire de cet EPT a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Montrouge.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03830_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de l’article UD 12 du règlement du plan local d’urbanisme ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article UD 4 du règlement du plan local d’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00939_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Par une délibération du 20 janvier 2015, le conseil municipal de Voisenon a prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00843_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00389_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sont considérés comme locaux techniques : les locaux abritant chaufferies, climatisations, machineries d'ascenseur des immeubles, groupes électrogène, équipements liés au fonctionnement des antennes de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00946_20250214
14 février 2025
14 février 2025
techniques et locaux de gardiennage ". 7.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01317_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
antérieure : Mme C B épouse D a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 7 mars 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Philibert (Morbihan) a approuvé le plan local
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00770_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
d'urbanisme et a, en conséquence, prononcé l'annulation des délibérations du 15 février 2019 et du 9 juin 2023 portant approbation du plan local d'urbanisme en tant que le plan local d'urbanisme classe
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01269_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
d'urbanisme ; - le tribunal correctionnel de Versailles a rejeté la plainte de la commune à son encontre pour construction d'une annexe en méconnaissance du plan local d'urbanisme ; - c'est à tort
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02476_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Par une délibération du 10 décembre 2015, le conseil municipal de la commune de Plappeville a prescrit la modification n° 2 de son plan local d'urbanisme, approuvé le 21 mars 2013.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00949_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Ainsi, lorsque l'exécution d'une décision juridictionnelle prononçant l'annulation partielle d'un plan local d'urbanisme implique nécessairement qu'une commune modifie le règlement de son plan local d'urbanisme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02024_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Intervenant dans le ressort territorial d’un contrat local de sécurité. ».
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01201_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
débats que la ville de Nice est couverte par un contrat local de sécurité et elle exerce principalement ses fonctions dans un secteur couvert par le contrat local de sécurité, de sorte qu'elle doit bénéficier
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01202_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
que la ville de Nice est couverte par un contrat local de sécurité et il exerce principalement ses fonctions dans un secteur couvert par le contrat local de sécurité, de sorte qu'il doit bénéficier de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01203_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
que la ville de Nice est couverte par un contrat local de sécurité et elle exerce principalement ses fonctions dans un secteur couvert par le contrat local de sécurité, de sorte qu'elle doit bénéficier
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22165_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
mention de la nécessité d'une autorisation au titre de la loi sur l'eau ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 1AUE 11 du plan local
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01552_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
tribunal administratif de Melun rejetant sa demande d'annulation de la délibération du 25 février 2020 par laquelle l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre a approuvé la révision du plan local
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02937_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
antérieure : La SCI Rosny Beauséjour a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1°) d'annuler la décision en date du 10 novembre 2023 de la commission départementale des valeurs locatives des locaux
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02938_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
antérieure : La SCI Aéroville a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1°) d'annuler la décision en date du 10 novembre 2023 de la commission départementale des valeurs locatives des locaux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03396_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Sur le local commercial de Bellerive-sur-Allier (Allier) : 5.
Source officiellePage 24 sur 969
VISION SYSTEMES DE LOCALISATION
30/07/2026
Voir →
COLLECTE LOCALISATION SATELLITES
05/07/2026
Voir →
AVALANCHES : LOCALISATION - ETUDES - ACTIONS - "A L E A"
09/05/2026
Voir →
AVALANCHES : LOCALISATION - ETUDES - ACTIONS - "A L E A"
19/04/2026
Voir →
COLLECTE LOCALISATION SATELLITES
18/03/2026
Voir →