1976, du 21 septembre 1976 au 31 mars 1978, du 1er avril 1978 au 2 avril 1980, du 20 septembre 1982 au 24 novembre 1983, du 25 novembre 1983 au 14 décembre 1984, du 4 mars 1985 au 16 novembre 1986, du

du 13 juillet 1983.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2008-244

et de l'article 67 de l'arrêté n° 610 CM du 9 mai 1989 ; - le nombre d'habitants de la commune de Bora Bora comptabilisés lors du recensement de 2017 comme de celui de 2022, permet l'ouverture d'une

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

C, né le 18 juin 1956, a exercé des fonctions sur plusieurs bâtiments de la marine nationale entre les années 1975 et 1989.

Par un jugement n° 1807748 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de

Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés le 8 juin 2021, le 23 juin 2021, et le 4 mars 2022, M.

Par un jugement n° 2200007 du 23 juin 2022, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code

A a été employé au sein de plusieurs navires de la marine nationale du 1er août 1970 au 23 octobre 1987.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

qu'aucune offre de reclassement ne lui avait été faite, en application de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 ; - elle n'était pas inapte définitivement à toutes fonctions mais pouvait reprendre

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice

qu'elle ne remplit pas les conditions posées par l'article 135 de la loi du 26 janvier 1984.

du 26 janvier 1984 et de l'article 2 du décret du 26 juin 1985 ; - elle est entachée de discrimination syndicale.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi