En premier lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la

’application ont été précisées par la circulaire B8 n° 2158 du ministre de la fonction publique en date du 5 mai 2008 ; - enfin, l’administration a manqué à son obligation d’assurer sa sécurité, garantie

de ses enfants garanti par l'article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant ; - la décision désignant le pays de renvoi est illégale en raison de de l'illégalité de l'obligation de quitter

de critiques de la commission à l'égard des affirmations de la société pétitionnaire, les données scientifiques, la méthodologie suivie, sur la motivation de l'avis de la commission, l'absence de garanties

Insurance à verser aux consorts D... une provision de 100 956,23 euros, ainsi qu’une rente annuelle provisionnelle réévaluable chaque année d’un montant de 157 680 euros, à la caisse primaire d’assurance maladie

commise l'administration dans l'appréciation de ses mérites et les conditions de déroulement de son stage, ainsi que l'atteinte portée aux principes de l'égale admissibilité et de l'égal accès aux emplois

et de la carence dans la gestion des épisodes de pics de pollution ; - il existe des présomptions graves, précises et concordantes permettant d'établir le lien de causalité entre les nombreuses maladies

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, conclut au rejet de l'appel en garantie formé par la commune de Créteil

Par suite, le moyen tiré du caractère radicalement vicié de la méthode de reconstitution du bénéfice employée par l'administration doit être écarté. 12.

Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions. ».

CNGPH afin d'organiser une " médiation " entre lui et les autres membres du service hospitalier, les premiers juges ont méconnu le principe de confidentialité de la médiation, qui serait selon lui garanti

la qualité de l'air prévus par l'article 23 de la directive du 21 mai 2008, aucune disposition de cette directive, comme aucune disposition de droit national, ne s'oppose à ce que l'administration emploie

D et souffre de maladies respiratoires et notamment d'une bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO) depuis 2013, impute ses pathologies à la pollution atmosphérique de la vallée de l'Arve.

C, qui réside à Sallanches, contracte régulièrement des maladies respiratoires aigües et souffre de sécheresse oculaire importante en hiver, qu'il impute à la pollution atmosphérique de la vallée de l'Arve

la qualité de l'air prévus par l'article 23 de la directive du 21 mai 2008, aucune disposition de cette directive, comme aucune disposition de droit national, ne s'oppose à ce que l'administration emploie

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C-616/17), la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé que le principe de précaution, garanti par le droit de l’Union européenne et rappelé à l’article 1er, paragraphe 4 précité du règlement (CE)