CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL23189_20230926
26 septembre 2023
Par suite, les manquements reprochés à M.
4ème chambre
DCA_25PA03468_20260513
13 mai 2026
de sécurité et performance des réseaux », attribué par France Travail à la société Interdata le 23 mai 2023 et de condamner France Travail à lui verser la somme de 708 900 euros HT au titre de son manque
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00958_20241205
5 décembre 2024
S'il ressort de certains témoignages des maladresses de communication, notamment par courriel, pour l'un, un manque de confiance ou, pour d'autres, un sentiment de mal-être dans leur travail, toutefois
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21552_20230202
2 février 2023
Pour engager la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre, la communauté de communes du Pays de Salars invoque des fautes de conception ainsi qu'un manquement à son obligation de conseil concernant
3ème chambre
DCA_23TL01301_20250401
1 avril 2025
Si tel est le cas, il a droit à être indemnisé de son manque à gagner, qui inclut nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre.
6ème chambre
DCA_20VE01923_20231109
9 novembre 2023
, ainsi que la restitution du matériel objet du contrat, à titre subsidiaire, la condamnation de la commune à lui verser une indemnité de 19 410 euros sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02084_20240704
4 juillet 2024
part : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions est constitutif
8ème chambre
DCA_22PA02484_20240325
25 mars 2024
A en contrats à durée déterminée pour la période du 2 novembre 2010 au 14 novembre 2016, a enjoint à la ville de Paris de procéder à la requalification de l'engagement de Mme A en tant qu'agent contractuelle
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01167_20260119
19 janvier 2026
°) d’annuler ce jugement ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Sartène à lui verser la somme de 35 608 euros en réparation du préjudice subi du fait de l’inexécution de ses obligations contractuelles
DCA_19DA00692_20220707
7 juillet 2022
Les stipulations contractuelles précitées prévoient que la valeur des indices prise en compte doit être celle du mois d'achèvement contractuel.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02558_20260107
7 janvier 2026
Les manquements relevés par ce service de l’Etat, au demeurant, ne sont autres que ceux dont le manque de pertinence a été relevé aux points précédents. 15.
DCA_24NT03327_20251128
28 novembre 2025
ont été respectées et qu’aucune volonté délibérée de s’affranchir des obligations contractuelles en sous-dimensionnant l’ouvrage à des fins d’économie n’est établie ; - seule une partie des dépenses
5ème chambre
DCA_22VE00141_20240530
30 mai 2024
pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie
DCA_21LY01635_20230608
8 juin 2023
Sur la responsabilité contractuelle de la commune de Sainte-Marie-du-Mont : En ce qui concerne l'exception tirée de la nullité des contrats opposée par la commune : 6.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01302_20221026
26 octobre 2022
Aux termes de l'article 36 du contrat d'affermage dont il s'agit : " Sauf en cas de cause exonératoire de responsabilité prévue dans le présent cahier des charges, en cas de faute contractuelle d'une particulière
DCA_22PA00945_20230411
11 avril 2023
Dans ces conditions, il n'est pas établi par les sociétés requérantes que D social de Paris aurait manqué à ses obligations contractuelles. 5.
DCA_22DA00385_20230509
9 mai 2023
préjudice subi du fait de la résiliation du contrat conclu le 15 avril 2014 pour motif d'intérêt général, de la perte des sommes qui auraient dû être versées pour l'amortissement du matériel et du manque
DCA_21PA04330_20230320
20 mars 2023
loyauté justifiant qu'il soit procédé à son licenciement pour faute ; elle a refusé délibérément de prendre en compte la procédure de danger grave et imminent destinée à protéger Mme C et a, ainsi, manqué
4ème Chambre
DCA_20VE02114_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 39-2 du décret du 6 février 1991 : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou
DCA_24PA04692_20260204
4 février 2026
Ainsi, le moyen tiré de l’absence des signatures requises manque en fait. 3.
Page 24 sur 105