-Un expert-comptable peut être désigné par le comité social et économique : () 3° En cas de licenciements collectifs pour motif économique, dans les conditions prévues aux articles L. 1233-34 et suivants

Si Mme B A soutient que le jugement est insuffisamment motivé, l'argumentaire présenté à l'appui de ce moyen tend, en réalité, à critiquer les motifs du jugement.

Par cette même lettre la commune précise que cette période d'un mois correspond à celle son préavis, M.

En se prononçant de la sorte, les premiers juges ont suffisamment motivé leur réponse au moyen que le requérant tirait, sans l'assortir de précisions, de l'illégalité de son licenciement.

résiliation est illégale, la SEMMARIS ne disposant pas du pouvoir de prendre cette décision, le signataire ne justifiant pas de sa compétence pour la signer et cette décision ne se fondant pas sur un motif

de master et de soumettre les candidats à sélection, quelle que soit la mention de licence dont ils sont titulaires et quelle que soit leur université d'origine.

Les contrats à durée déterminée mentionnés ci-dessus sont d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par décision expresse.

Il ressort des pièces du dossier de première instance transmis à la Cour que Mme B, ressortissante algérienne née le 6 mars 1987, a obtenu une licence professionnelle d'arts, lettres, langues, mention

Il soutient que : son contrat étant un contrat à durée indéterminée, la décision en litige doit être regardée comme ayant prononcé son licenciement ; cette décision est dépourvue de motivation ; elle

Il résulte des termes mêmes de sa lettre du 7 juin 2021 que M.

Il y a lieu par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de la Réunion, d'écarter le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision de licenciement contestée.

tribunal administratif de Bordeaux d'une demande que le tribunal a regardée comme tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de deux notes obtenues en droit administratif au cours du 4ème semestre de licence

D C a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2019 par lequel le président du conseil départemental de Mayotte l'a licencié et d'enjoindre à cette autorité de le

Il soutient que ce diplôme, ainsi que le Master II en arts, lettres, langues, mention lettres, qu'il a préparé ensuite afin d'enrichir ses qualifications et qu'il a obtenu à la session de juin 2022, lui

Par une décision du 11 mai 2022, cette même autorité a prononcé le licenciement de M. C pour motif disciplinaire sans préavis ni indemnité de licenciement.

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C a fait l'objet d'un licenciement pour suppression de poste en application des dispositions précitées de l'article 42-I du statut et non d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour motif

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

Il soutient que : le jugement attaqué est entaché d’une omission à statuer portant sur le moyen tiré d’une insuffisance de motivation de la décision de licenciement contestée et d’une insuffisance de

Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté. 6.