En l’absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d’injonction, mais il peut décider que l’administration aura le choix entre le versement d’une

En l’absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d’injonction, mais il peut décider que l’administration aura le choix entre le versement d’une

C sur la paie du mois d'octobre 2014.

Par un arrêt n° 20LY01127 du 4 mai 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par FranceAgriMer contre le jugement du 22 janvier 2020.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

la cour par son arrêt du 20 octobre 2022, revêtu de l’autorité de la chose jugée, l’atteinte au paysage alléguée n’est pas constituée ; – aucune dérogation espèces protégées ne devait être sollicitée

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de

autorité de la chose jugée à l'égard du juge administratif dès lors que le juge judiciaire n'a pas statué sur la responsabilité des personnes publiques et les préjudices consécutifs à leur responsabilité

Il soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - l’autorité de chose jugée par l’arrêt de la cour du 15 juin 2020 n° 19MA02151 fait obstacle à ce qu’il soit fait droit à sa demande

Par un arrêt n° 16PA01432 du 25 septembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Vilain contre ce jugement.

Par le même jugement, statuant sur l'action civile, le tribunal a décidé une expertise médicale en allouant à Mme A une provision de 2 000 euros, que M. D a été condamné à lui verser.

Il ressort également des termes de l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction du 12 juin 2020 que, par courriel du 19 septembre 2012, M. C...

Par une ordonnance du 5 avril 2019 n° 19PA01239, le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Par un jugement du 14 avril 2021, le tribunal administratif a rejeté leur demande. M. et Mme A font appel de ce jugement. Sur l'étendue du litige : 2.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Lille : 11.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Lille : 11.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Lille : 11.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Lille : 11.