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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02248_20240321
21 mars 2024
droit : () 4.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04555_20231228
28 décembre 2023
dès lors qu'il n'est pas un praticien attaché mais un praticien hospitalier à temps plein ; au demeurant, l'article R. 6125-627 du code de la santé publique ne permet pas de prendre une mesure de suspension
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03555_20220922
22 septembre 2022
a entendu réserver le bénéfice de plein droit de la carte étudiant aux étudiants étrangers bénéficiaires des bourses délivrées par le ministère des affaires étrangères dans les conditions prévues par
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00044_20221027
27 octobre 2022
son article 2, enjoint au ministre de la justice, garde des sceaux, de prendre en charge les soins et frais médicaux de Mme B directement entraînés par l'accident du 17 octobre 2017 et de maintenir le plein
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00302_20260414
14 avril 2026
Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Juge des référés
ORCA_25VE03618_20260423
23 avril 2026
droit.
7ème chambre
DCA_25PA03160_20260305
5 mars 2026
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01489_20240425
25 avril 2024
Il soutient que : - la requête est recevable ; - l'accident dont il a été victime s'est produit dans l'église qui est un ouvrage public de la commune ; - la commune est responsable de plein droit
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01079_20221117
17 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit
ORCA_24TL02340_20250113
13 janvier 2025
3ème chambre
DCA_21TL22357_20230627
27 juin 2023
dans la mesure où seuls les faits de remballage tardif qui sont établis, étaient susceptibles de donner lieu à une sanction qui, selon le règlement général des marchés, ne pouvait prendre la forme d'un
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01645_20241008
8 octobre 2024
en dehors des cas d'attribution d'un titre de séjour de plein droit ; sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise en méconnaissance du droit à une bonne
DCA_23NC01387_20240704
4 juillet 2024
droit. ". 5.
ORCA_25NT02914_20260423
des étrangers et du droit d’asile.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00229_20241219
19 décembre 2024
Dans ces conditions, la circonstance qu'il soit marié depuis le 27 mars 2021 avec une ressortissante française ne lui permet pas de prétendre à la délivrance de plein droit d'un certificat de résidence
ORCA_24VE02447_20250204
4 février 2025
Par suite, elle ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer de plein droit un certificat de résidence le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et les moyens tirés de l'erreur de
DCA_23LY00722_20240201
1 février 2024
; - elle relevait de plein droit du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et ne pouvait, à ce titre, faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; - cette décision est entachée d'une erreur
ORCA_24NC01649_20240829
29 août 2024
B E n'est pas fondé à soutenir qu'il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement, dès lors qu'il remplirait les conditions de délivrance d'un titre de séjour de plein droit au sens de l'article
DCA_21LY03632_20221215
15 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / 1.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01687_20220628
28 juin 2022
public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories
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