La circonstance à la supposer établie que l’inspecteur du travail n’aurait pas tiré les conséquences de l’absence de production par l’employeur des registres d’entrées et de sorties du personnel de chacune

Il ressort des pièces du dossier que M.

par l’employeur n’auraient pas été mises à sa disposition.

Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives est à cet

Vu les autres pièces du dossier.

contrat de travail, alors que proposer une mutation ne dispense pas l'employeur de respecter son obligation de recherche de reclassement en interne ; * l'employeur a manqué à son obligation de recherche

C... a été recrutée en 2010 en qualité d’employée commerciale au sein de la société Dundis qui exploite un supermarché Leclerc.

dans la mise en œuvre de son reclassement.

fournies entre-temps par l'employeur sur le secteur d'activité de l'entreprise.

fournies entre-temps par l'employeur sur le secteur d'activité de l'entreprise.

fournies entre-temps par l'employeur sur le secteur d'activité de l'entreprise.

Au demeurant, l'employeur n'est pas tenu de proposer au salarié, en vue d'un reclassement, une formation de base différente de la sienne et relevant d'un autre métier.

Une mise en demeure a été adressée le 9 mars 2021 à l'OFII.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Enfin, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24

au terme d'une procédure mise en œuvre par les services de police dans des conditions irrégulières ; - les décisions contestées sont entachées d'erreur de fait dès lors qu'il n'a jamais employé un travailleur

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 de ce code : " En l'absence d'accord collectif () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après

Dès lors que son objet est en l'espèce d'appeler l'employeur à respecter les principes généraux de prévention prévus par le code du travail, cette mise en demeure qui ne vise qu'à assurer le respect de