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1 906 résultats pour « mission étrangère à l'exercice de la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_21PA02194_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

de service public administratif met en œuvre des prérogatives de puissance publique relatives à la réglementation de l'exercice de la profession.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02206_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

de service public administratif met en œuvre des prérogatives de puissance publique relatives à la réglementation de l'exercice de la profession.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02207_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

de service public administratif met en œuvre des prérogatives de puissance publique relatives à la réglementation de l'exercice de la profession.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02208_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

de service public administratif met en œuvre des prérogatives de puissance publique relatives à la réglementation de l'exercice de la profession.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02209_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

de service public administratif met en œuvre des prérogatives de puissance publique relatives à la réglementation de l'exercice de la profession.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02210_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

de service public administratif met en œuvre des prérogatives de puissance publique relatives à la réglementation de l'exercice de la profession.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02211_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

de service public administratif met en œuvre des prérogatives de puissance publique relatives à la réglementation de l'exercice de la profession.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02212_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

de service public administratif met en œuvre des prérogatives de puissance publique relatives à la réglementation de l'exercice de la profession.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02332_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

de service public administratif met en œuvre des prérogatives de puissance publique relatives à la réglementation de l'exercice de la profession.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02333_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

de service public administratif met en œuvre des prérogatives de puissance publique relatives à la réglementation de l'exercice de la profession.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02334_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

de service public administratif met en œuvre des prérogatives de puissance publique relatives à la réglementation de l'exercice de la profession.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02335_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

de service public administratif met en œuvre des prérogatives de puissance publique relatives à la réglementation de l'exercice de la profession.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02336_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

de service public administratif met en œuvre des prérogatives de puissance publique relatives à la réglementation de l'exercice de la profession.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03131_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Le 17 octobre 2023, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02895_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

4 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02666_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03484_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01830_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

et à des missions de solidarité, en France et à l'étranger, à l'exception des missions de maintien et de rétablissement de l'ordre public.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00100_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

de rédaction du projet scientifique pour la médiathèque, il lui a été indiqué qu'elle n'avait plus aucune utilité pour la collectivité et ses missions lui ont été petit à petit retirées.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00203_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 10° alors applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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