CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA02194_20220525
25 mai 2022
de service public administratif met en œuvre des prérogatives de puissance publique relatives à la réglementation de l'exercice de la profession.
DCA_21PA02206_20220525
DCA_21PA02207_20220525
DCA_21PA02208_20220525
DCA_21PA02209_20220525
DCA_21PA02210_20220525
DCA_21PA02211_20220525
DCA_21PA02212_20220525
DCA_21PA02332_20220525
DCA_21PA02333_20220525
DCA_21PA02334_20220525
DCA_21PA02335_20220525
DCA_21PA02336_20220525
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03131_20260319
19 mars 2026
Le 17 octobre 2023, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. M.
Juge des référés
ORCA_24LY02895_20260304
4 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français
6ème chambre
DCA_21VE02666_20230425
25 avril 2023
Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales
4ème Chambre
DCA_21VE03484_20231220
20 décembre 2023
générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01830_20250227
27 février 2025
et à des missions de solidarité, en France et à l'étranger, à l'exception des missions de maintien et de rétablissement de l'ordre public.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00100_20230216
16 février 2023
de rédaction du projet scientifique pour la médiathèque, il lui a été indiqué qu'elle n'avait plus aucune utilité pour la collectivité et ses missions lui ont été petit à petit retirées.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00203_20220708
8 juillet 2022
quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 10° alors applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Page 24 sur 96
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.