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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA01513_20221206
6 décembre 2022
nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; / 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine
4ème Chambre
DCA_21VE00746_20220405
5 avril 2022
droit d'asile n'a pas été lue en audience publique, ce moyen doit toutefois être écarté dès lors, d'une part, qu'elle ne produit pas la décision de la cour qui comporte les mentions relatives aux modalités
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03553_20231228
28 décembre 2023
Il fait valoir que : - la circonstance que le juge des référés ait suspendu l'exécution de la décision en litige ne remet pas en cause le raisonnement suivi par les premiers juges, qui les a conduits
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02151_20221110
10 novembre 2022
Toutefois, ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité. 6. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licencier M.
1ère chambre
DCA_23PA03814_20241107
7 novembre 2024
Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2
Juge des référés
ORCA_26TL00567_20260427
27 avril 2026
A... a sollicité, le 18 avril 2023, son admission exceptionnelle au séjour.
DCA_23TL00565_20250123
23 janvier 2025
passibles d'une taxe foncière situés en France () dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception
ORCA_25PA03483_20250929
29 septembre 2025
C..., ressortissant congolais, né le 12 février 1978 et entré en France le 30 janvier 2005 selon ses déclarations, a sollicité une carte de séjour au titre de l’admission exceptionnelle au séjour.
ORCA_25PA05594_20260413
13 avril 2026
En troisième lieu, si l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui régit de manière complète les conditions d'admission au séjour en France des ressortissants algériens, ne prévoit pas de modalités
4ème chambre
DCA_24NT03271_20250711
11 juillet 2025
E d'un document lui permettant de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ou dans un autre pays que la France, et donc de l'exécution effective de la mesure d'éloignement, il
ORCA_24MA01024_20250306
6 mars 2025
Pour retenir l'exception de prescription qui était opposée par le ministre des armées à la demande de M.
ORCA_24MA01029_20250306
ORCA_24MA01031_20250306
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00233_20250331
31 mars 2025
L'observation du délai de dix jours mentionné par ces dispositions n'est pas prescrit à peine de nullité de la procédure.
DCA_23TL00014_20241119
19 novembre 2024
Faïck, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Bocogano, représentant M.
1ère Chambre
DCA_22NT01838_20230113
13 janvier 2023
Par ailleurs, Mme A a été condamnée le 26 mai 2020 par le tribunal correctionnel de Rennes à une peine d'emprisonnement de trois ans dont deux ans avec sursis.
DCA_22TL21726_20241119
détaillée les chefs de la contestation et les bases de calcul des sommes réclamées ; - les pénalités de retard et les retenues appliquées sont justifiées au regard du dépassement du délai global d'exécution
6ème Chambre
DCA_21PA03587_20231107
7 novembre 2023
. / Pour les renouvellements du sénat coutumier intervenant à compter de 2005, ses membres peuvent être élus dans chaque aire coutumière selon des modalités et par un collège électoral déterminés par une
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01513_20240425
25 avril 2024
tutélaire du Gers, a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits, pénalités et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01313_20221110
Denis Perrin, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. M.
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