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2 648 résultats pour « modalité d'exécution de la peine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22PA01513_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; / 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00746_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

droit d'asile n'a pas été lue en audience publique, ce moyen doit toutefois être écarté dès lors, d'une part, qu'elle ne produit pas la décision de la cour qui comporte les mentions relatives aux modalités

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03553_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Il fait valoir que : - la circonstance que le juge des référés ait suspendu l'exécution de la décision en litige ne remet pas en cause le raisonnement suivi par les premiers juges, qui les a conduits

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02151_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Toutefois, ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité. 6. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licencier M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03814_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00567_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

A... a sollicité, le 18 avril 2023, son admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00565_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

passibles d'une taxe foncière situés en France () dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03483_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

C..., ressortissant congolais, né le 12 février 1978 et entré en France le 30 janvier 2005 selon ses déclarations, a sollicité une carte de séjour au titre de l’admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05594_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

En troisième lieu, si l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui régit de manière complète les conditions d'admission au séjour en France des ressortissants algériens, ne prévoit pas de modalités

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03271_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

E d'un document lui permettant de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ou dans un autre pays que la France, et donc de l'exécution effective de la mesure d'éloignement, il

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01024_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Pour retenir l'exception de prescription qui était opposée par le ministre des armées à la demande de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01029_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Pour retenir l'exception de prescription qui était opposée par le ministre des armées à la demande de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01031_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Pour retenir l'exception de prescription qui était opposée par le ministre des armées à la demande de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00233_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

L'observation du délai de dix jours mentionné par ces dispositions n'est pas prescrit à peine de nullité de la procédure.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00014_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Faïck, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Bocogano, représentant M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01838_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Par ailleurs, Mme A a été condamnée le 26 mai 2020 par le tribunal correctionnel de Rennes à une peine d'emprisonnement de trois ans dont deux ans avec sursis.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21726_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

détaillée les chefs de la contestation et les bases de calcul des sommes réclamées ; - les pénalités de retard et les retenues appliquées sont justifiées au regard du dépassement du délai global d'exécution

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA03587_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

. / Pour les renouvellements du sénat coutumier intervenant à compter de 2005, ses membres peuvent être élus dans chaque aire coutumière selon des modalités et par un collège électoral déterminés par une

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01513_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

tutélaire du Gers, a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits, pénalités et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01313_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Denis Perrin, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

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